Règles d'urbanisme

RNU : l’autorisation d’extension d’une construction existante ne joue que pour un ouvrage attenant

Mots clés : Etat et collectivités locales - Rénovation d'ouvrage - Urbanisme - aménagement urbain

Le règlement national d’urbanisme (RNU) offre peu de souplesse. Si les communes veulent autoriser plus largement, en zone non urbanisée, la construction d’ouvrages annexes à l’existant, elles peuvent se doter d’un document d’urbanisme (carte communale ou PLU), rappelle une réponse ministérielle récente.

Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, le droit des sols est régi par défaut par le règlement national d’urbanisme (RNU). L’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme (nouvelle codification depuis le 1er janvier 2016 de l’article L. 111-1-2) prévoit alors qu’en dehors des espaces urbanisés de la commune, la constructibilité est limitée. Les travaux sur les bâtiments existants sont ainsi possibles notamment pour des extensions. Or, s’émeut le député Philippe Gosselin (LR, Manche), interrogeant le ministère du Logement, « certaines interprétations actuelles définissent une extension comme étant un aménagement attenant au bâtiment principal existant, d’une seule et même enveloppe bâtie, et de dimensions significativement inférieures à celles du bâtiment auquel elle s’intègre. À cause de cette interprétation trop restrictive, des projets situés en dehors d’un espace urbanisé des communes et portant sur la construction d’une piscine ou d’un garage par exemple, ne peuvent être considérés comme une extension mais comme une annexe non contigüe au bâtiment principal. Cela entraîne un refus du permis de construire et une incompréhension très grande des pétitionnaires qui ne comprennent pas qu’on leur refuse un accord alors même que le terrain est déjà bâti ».

 

Non pour les garages, abris de jardins indépendants

 

La réponse du ministère est sans appel. Il invoque la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 9 mai 2005, n° 262618), selon laquelle une construction peut être considérée comme une extension dès lors qu’elle est attenante au bâtiment existant. « Hormis ces cas, il n’est donc pas possible que les garages, abris de jardin et autres annexes indépendantes puissent être autorisés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme ».
Le ministère du Logement en appelle aux communes à prendre en main la gestion de leur droit du sol. « L’article L. 111-4 a pour objectif de limiter l’urbanisation diffuse et d’encourager les communes à s’organiser pour gérer leur sol. Les communes qui souhaitent pouvoir, dans certains cas, autoriser ces constructions disposent de la faculté d’adopter un document d’urbanisme (carte communale ou plan local d’urbanisme). C’est dans ce cadre qu’elles pourront délimiter des secteurs constructibles au sein desquels les annexes des constructions existantes seront expressément autorisées ».

QE n° 92947, réponse à Philippe Gosselin (LR, Manche), JOAN du 7 juin 2016.

 

 

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