Droit immobilier Gestion et professions

Risques d’incendie et de panique dans certains établissements recevant du public

L’arrêté du 13 juin 2017 vient modifier celui du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Ces modifications concernent certaines dispositions relatives aux magasins de vente et centres commerciaux.

L’arrêté du 13 juin 2017 modifie certaines dispositions du règlement sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP concernant les établissements de type M (magasins de vente et centres commerciaux).

Les dispositions concernées par la modification sont celles relatives :

–          à la construction, l’isolement et la distribution ;

–          aux dégagements ;

–          aux moyens de secours dans les locaux et aux dégagements accessibles au public ;

–          aux dispositions spéciales à certaines présentations et manifestations.

 

Au titre des principales modifications, l’article M2 de l’arrêté, concernant la règle de calcul de l’effectif à prendre en compte pour déterminer la réglementation applicable, est modifié. La règle générale est d’une personne pour trois mètres carrés (quel que soit le niveau concerné). Spécifiquement pour les centres commerciaux, la règle de calcul est désormais la suivante :

–          cinq personnes par mètre carré pour les mails ;

–          une personne pour trois mètres carrés pour les locaux de vente ;

–          une...

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