Qualité/Sécurité

Risque incendie : « Les immeubles d’habitation construits avant la réglementation de 1986 doivent faire l’objet d’une attention particulière », Philippe Schultz, expert de justice

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Contrôles et vérifications réglementaires - Jurisprudence - Sécurite civile

Le rapport très attendu du CSTB sur le risque incendie des logements français doit permettre d’analyser la pertinence des dispositions de prévention, de détection et d’évacuation existant en France. Arsenal réglementaire, procédure de contrôle technique, essai de comportement au feu des matériaux… Philippe Schultz, expert de justice auprès de la cour d’appel de Colmar, revient pour Le Moniteur sur les principaux défis à relever.

Le revêtement extérieur de la tour Grenfell – panneau sandwich constitué d’un isolant en polyéthylène et recouvert d’aluminium – serait à l’origine de la propagation rapide de l’incendie de la tour. Le fabricant Arconic avait pourtant prévenu publiquement que les panneaux en polyéthylène présentaient un risque pour les immeubles de grande hauteur. La France dispose d’une réglementation très stricte concernant la sécurité des IGH. Est-ce que pour autant ce type d’incendie est susceptible de se reproduire en France ?

S’il est vrai que la France s’est progressivement dotée d’un arsenal réglementaire particulièrement contraignant en matière de sécurité incendie, et qui peut être considéré comme l’un des plus sécuritaires au monde, il ne faut pas occulter pour autant que nos règles se sont imposées au rythme de l’évolution des modes constructifs, des technologies et des matériaux. Dès lors, si l’on considère la notion de non rétroactivité réglementaire, principe du droit français, il est difficile d’imaginer que la totalité du parc immobilier ancien puisse être mis à niveau, par rapport aux règles les plus récentes. On ne peut donc pas écarter, en toute objectivité, l’hypothèse que certains bâtiments anciens puissent, au regard des choix d’isolants thermiques extérieurs retenus à une époque lointaine, présenter des risques.

Ce sont donc les immeubles les plus anciens, construits avant parution des réglementations en question, qui doivent faire l’objet d’une attention particulière, au regard des expériences d’incendie vécues. Il s’agit là d’une démarche complexe et longue dont l’impact technique et économique sur les bâtiments concernés n’est pas négligeable.

 

Le propriétaire de la tour Grenfell aurait donc en toute connaissance de cause commandé des plaques de bardage inadaptées et particulièrement inflammables. Est-ce qu’il est possible de voir apparaître ce type de comportement en France ?

En France, un maître d‘ouvrage (propriétaire) d’IGH qui projette le remplacement de son système d’isolation thermique extérieure doit, préalablement, déposer une déclaration de travaux, voire une demande de permis de construire, dans la mesure où il modifie l’aspect extérieur de la façade. Il doit y joindre une notice de sécurité dans laquelle il décrit précisément la nature des travaux et les matériaux utilisés. Sa demande est alors instruite par une commission de sécurité (sous-commission ERP-IGH) qui la valide ou pas. Il s’agit là d’une première étape incontournable.

Les travaux proprement dits se font dès lors sous la responsabilité du maître d’œuvre et des entreprises, mais sont obligatoirement suivis par un bureau de contrôle agréé, tant en cours de chantier qu’à l’achèvement, afin de vérifier leur adéquation avec les réglementations en vigueur. In fine, la commission de sécurité compétente se prononcera, notamment sur la base du rapport final du bureau de contrôle, sur les travaux réalisés, au regard de leur impact sur la sécurité contre les risques d’incendie.

Globalement, nous avons donc, en France, une procédure très stricte, par étapes, dont chacune est destinée à éviter qu’un système d’ITE, globalement facilement inflammable ou propagateur du feu, puisse être mis en œuvre. Mais comme dans toute procédure de ce type, c’est le respect strict de chacune de ses étapes qui garantit l’efficacité globale de la démarche.

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