Commande publique

Révision négative de l’index BT42 : l’Union des métalliers fait appel au Médiateur des entreprises

Mots clés : Acier - Menuiseries - Serrurerie

L’index BT42 « menuiserie en acier et serrurerie » a connu ces derniers mois des variations brutales qui ne correspondaient pas à la réalité des achats des entreprises. Des marchés indexés sur cet indice ont mis des entreprises en péril, notamment à cause de fortes révisions négatives. L’Union des métalliers propose un plan de bataille à ses adhérents pour faire face.

Publié par l’Insee, l’index BT42 ne reflétait pas, jusqu’à l’été dernier, les coûts réels d’un marché de menuiserie en acier et serrurerie. En cause : l’utilisation d’un indice de prix des coûts de matériaux dans la composition de l’index qui ne correspondait pas aux produits et matériaux utilisés par les métalliers dans ces marchés. L’emploi de cet index pouvait aboutir à des révisions négatives, alors que dans le même temps les prix des achats des entreprises de métallerie stagnaient voire augmentaient.

En juillet 2017, l’Union des métalliers, en partenariat avec l’Insee, a réussi à faire modifier la composition de l’index BT42 pour qu’il corresponde à la réalité économique des marchés de menuiseries en acier et serrurerie. Mais cette correction de l’indice n’est pas rétroactive. Des entreprises se sont donc trouvées dans des situations critiques. C’est le constat de l’Union des métalliers dans un communiqué du 20 novembre envoyé à ses adhérents. Pour aider les entreprises en difficulté à demander la non-application de la clause de révision, les métalliers, en collaboration avec les services juridiques de la FFB, ont mis en ligne un modèle de réclamation en imprévision auprès des maîtres d’ouvrage.

 

Faire jouer l’imprévision

 

Trois conditions, prévues par la circulaire « imprévision » du 20 novembre 1974, doivent être réunies pour prétendre à une indemnité ou une révision à l’amiable des clauses contractuelles au motif de l’imprévision. Ainsi, l’événement perturbateur :
1 – ne doit pas être prévu par le titulaire du marché,
2 – doit être indépendant de la volonté du titulaire et lui être imposé,
3 – doit occasionner des charges supplémentaires non prévues lors de la conclusion du contrat et entraîner un bouleversement de son économie.
Ces trois conditions doivent être justifiées avec précision par l’entreprise dans le mémoire en réclamation proposé par le service juridique de la FFB, qui fournit un argumentaire pré-rédigé.

Pour faciliter encore plus la tâche des titulaires de marchés, l’Union des métalliers a engagé une démarche collective auprès du Médiateur des entreprises. Toute entreprise peut dès lors saisir les services du Médiateur, qui aideront les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

 

Focus

La révision de prix doit permettre de garantir l'équilibre économique initial du contrat

Pour mémoire, l’article 18-VI du décret marchés publics (n° 2O16-36O du 25 mars 2O16) précise que « les marchés publics d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours ». L’acier est une fourniture qui peut connaître de fortes variations erratiques. Il est donc important de choisir un indice ou index qui comprend cette fourniture pour indexer un marché de ce type. Encore faut-il que la référence utilisée soit réellement représentative du marché.

C’est ce qu’énonce le guide des prix de la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) : la formule de révision est composée d’indices ou d’index « qui doivent être représentatifs du contenu des prestations du marché et adaptés à la réalité économique au moment de la mise en concurrence ». Ce guide précise aussi que l’objectif d’une révision de prix « doit permettre de garantir l’équilibre économique initial du contrat voulu par les parties ». Ce qui n’est manifestement pas le cas pour certaines entreprises qui ont indexé leurs marchés sur le BT42 avant juillet 2O17.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
  • - Le

    Révisions négatives

    Sans vouloir remettre en cause le constat qui a été dressé par les professionnels du secteur, depuis janvier 2016, la valeur de l’index BT 42 n’a cessé d’augmenter. Il passe de 97,0 (janvier 2016) à 107,1 (juin 2017): https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001710975?idbank=001710975 Comment le calcul des révisions de prix peut-il alors aboutir à des résultats négatifs ?
    Signaler un abus
  • Commenter cet article
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X