Commande publique

Révision des directives européennes marchés publics : les propositions de textes dévoilées

La Commission européenne a présenté le 20 décembre ses propositions de révision des directives marchés publics : simplifier l’achat public, favoriser l’accès aux marchés publics des PME, et mettre en avant l’achat vert, social et innovant, tels sont les principaux objectifs de la réforme.

La révision des directives relatives aux marchés publics fait partie d’un programme d’ensemble visant à une modernisation en profondeur de la commande publique dans l’Union européenne. Ce programme comporte, outre la révision des directives actuelles dites « classique » et « secteur spéciaux« , une directive sur les concessions, jusqu’à présent partiellement encadrées au niveau européen.

« Les directives actuelles ont fait leurs preuves, mais doivent aussi évoluer avec leur temps (…) Je voudrais que le cadre des marchés publics en Europe soit plus simple, plus efficace et plus facilitateur pour ceux qui les pratiquent au quotidien », a expliqué Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services.

Les propositions de la Commission sont transmises au Conseil des Ministres et au Parlement européen aux fins du lancement de la procédure législative pour leur adoption, prévue avant fin 2012 par l’Acte pour le Marché unique.

 

Des outils modernisés

L’objectif premier de cette réforme est la simplification et l’assouplissement des règles et procédures. Pour cela, la Commission propose notamment:

– la possibilité de recours accru à la négociation, afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs l’acquisition de biens et services répondant mieux à leurs besoins et au meilleur prix ;
– l’extension et à moyen terme la généralisation de l’électronique en tant que mode de communication dans les marchés publics ;
– une réduction substantielle de la charge administrative et de la documentation exigible des opérateurs économiques.

Le deuxième objectif porte sur l’accès aux marchés publics des PME, notamment à travers une incitation forte à l’allotissement et la limitation des exigences de capacité financière requises pour soumettre une offre.

En même temps, la réforme proposée vise à faciliter un meilleur usage qualitatif de la commande publique par une amélioration de la prise en compte des critères environnementaux ou  sociaux, qu’il s’agisse du coût du cycle de vie ou l’insertion des personnes vulnérables et défavorisées, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

La réforme inclut aussi des améliorations aux garanties existantes visant à contrer les conflits d’intérêt, le favoritisme et la corruption, ainsi que la désignation par les Etats membres d’une autorité nationale unique pour assurer une meilleure application des règles sur le terrain.

Consultez ci-dessous les projets de directive sur la passation des marchés publics et de directive « secteurs spéciaux ».

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