Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Rétractation d’une promesse unilatérale de vente : le Conseil d’État copie-colle la jurisprudence de la Cour de cassation

Mots clés : Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Appelé à se prononcer dans le cadre du contentieux d’un acte détachable d’une vente communale, le Conseil d’État se conforme directement au Code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation s’agissant des droits du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant.

En 2007, une commune consent à une société une promesse unilatérale de vente d’un terrain communal. Par une délibération du 8 septembre 2008, le conseil municipal décide de dénoncer la promesse de...

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