Droit commercial et concurrence

Retards de paiement : les 40 euros de frais de recouvrement, levier de négociation ?

Mots clés : Information - communication - événementiel - Réglementation européenne

La tournée d’information sur la lutte contre les retards de paiement organisée par la Commission européenne faisait étape à Paris ce 17 octobre 2013. L’occasion pour certains intervenants de proposer une utilisation efficace du nouveau dispositif d’indemnisation des frais de recouvrement.

Mettre fin à la culture du retard de paiement en Europe, c’est l’objectif de la tournée européenne en 28 étapes pour la promotion des nouvelles règles en matière de délais de paiement (voir Focus ci-dessous). Vaste défi quand on sait que les retards de paiement ont coûté 340 milliards d’euros à l’économie de l’Union européenne en 2012.

Pour la France, « le taux de perte sur les créances impossibles à recouvrir représente 2 % du chiffre d’affaires des entreprises », a souligné Pascal Labrue, président d’Intrum Justitia France (spécialiste de la gestion du poste clients) lors du séminaire organisé le 17 octobre à Bercy. Un taux en relation directe avec la problématique des délais de paiement, dès lors, a rappelé Jean-François Bonnier, responsable du département procédures collectives d’Euler Hermes France, que « le taux de récupération d’une créance est inversement proportionnel au temps qui passe ». D’où la nécessité de ne pas laisser le temps filer et d’avoir une gestion active de ses délais clients.

A cet égard, pour ces deux intervenants, il est important de réclamer à ses débiteurs l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement issue de la directive du 16 mars 2011 de lutte contre les retards de paiement. Beaucoup d’entreprises préfèrent y renoncer d’emblée, de peur de froisser leurs cocontractants… « C’est une erreur !, pour Pascal Labrue. Nous conseillons au contraire de la facturer, quitte à s’en servir ensuite pour obtenir un déblocage du paiement en échange d’une remise sur cette indemnité. » Un levier intéressant, a confirmé son homologue d’Euler Hermes France, « car la DGCCRF a confirmé que ces 40 euros s’appliquent par facture (lire ici), or dans les dossiers de recouvrement que nous traitons il y a parfois plusieurs dizaines voire une centaine de factures… »

 

 

Focus

Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

Le séminaire organisé par la Commission européenne dans le cadre de sa campagne de lutte contre les retards de paiement vise à présenter le nouveau cadre fixé par la directive 2011/7/EU du 16 février 2011. Ce texte s’applique aux contrats conclus entre entreprises ainsi qu’avec les personnes publiques. Il définit des délais de paiement maximaux, simplifie les poursuites en cas de retard de paiement et renforce les sanctions.

La réglementation française était déjà largement conforme à ces nouvelles règles. Voici les modifications principales qui ont cependant dû être introduites :

– Pour les marchés privés (lire notre article):
* Limitation de la durée des procédures de vérification des prestations ou fournitures
* Précision des taux de référence BCE applicables pour le calcul des pénalités de retard
* Création d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, s’ajoutant aux pénalités de retard, pour couvrir les frais de recouvrement des créances (ou indemnité supérieure sur justificatifs)

– Pour les marchés publics (lire notre article) :
* Elargissement du dispositif à tous les pouvoirs adjudicateurs et à tous les contrats de la commande publique
* Augmentation d’un point du taux des intérêts moratoires qui s’établit désormais à taux BCE + 8 points
* Création d’une indemnité forfaitaire de 40 euros comme en marchés privés

 

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