Vie de l'entreprise

Retards de paiement : 87 procédures de sanctions lancées en 2016

Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, a promis, lors des Assises des délais de paiement le 8 juin, que les pouvoirs publics allaient redoubler d’efforts pour lutter contre le fléau des retards de paiement. En 2016, la DGCCRF a sanctionné des entreprises pour un montant de 3,7 millions d’euros, a-t-il précisé.

Un léger mieux en début d’année 2016. C’est ce que les chiffres du cabinet Altarès indiquent sur la situation des délais de paiement en France. En effet, le retard moyen de paiement s’est chiffré à 12,6 jours, après une envolée, courant de l’année dernière, à 13,6 jours. Ces données ont été présentées lors des Assises des délais de paiement qui se sont tenues le 8 juin au ministère de l’Economie.

« Malgré cette amélioration, largement due au début de reprise économique, la situation reste insatisfaisante, a toutefois reconnu Emmanuel Macron, ministre de l’Economie. En France, moins de 40% des factures sont payées à l’heure, et 7% des factures sont payées avec un retard de plus de trente jours. Cette situation est légalement inacceptable et constitue un frein à la dynamique de reprise. »

 

En 2016, 3,7 millions d’euros de sanctions contre des mauvais payeurs

 

Le locataire de Bercy a profité de l’occasion pour faire un point d’étape sur les engagements de l’Etat en matière de sanction des mauvais payeurs. « En 2015, la DGCCRF a mené plus de 2 500 contrôles, et prononcé plus d’une centaine de sanctions. Nous maintenons cette dynamique en 2016, puisque 87 procédures ont déjà été lancées et plus d’une centaine de sanctions prononcées pour un montant total de 3,7 millions d’euros. » Le ministre a également rappelé que deux mesures, contenues dans le projet de loi Sapin 2 actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, visent à renforcer ce dispositif. Ainsi, le plafond total d’amendes pourrait passer de 375 000 euros à deux millions d’euros (ce plafond pourrait même être dépassé en cas de retards de paiement répétés). Par ailleurs, les amendes pourraient être d’un montant proportionnel aux bénéfices que l’entreprise malfaisante tire des retards de paiement qu’elle inflige.

Le gouvernement compte également systématiser la pratique de la publication des noms des sociétés les plus sanctionnées (méthode dite du name and shame ). « Dans cette loi, nous introduirons le principe de publicité systématique pour faire de cette pratique une règle, a affirmé le ministre. Six décisions ont fait l’objet d’une publication en 2015 [dont la société de négoce matériaux Comasud, NDLR] et seize autres procédures prévoyant une publication sont en cours. Utiliser cette méthode n’est agréable pour personne, mais elle fonctionne. » Un diagnostic partagé par Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement. « J’ai très récemment discuté avec des patrons du CAC40, a-t-elle raconté. Et j’ai pu constater à quel point l’utilisation du name and shame, dans certains cas bien ciblés, transformait leur attitude vis-à-vis de leurs délais de paiement fournisseurs. Ne serait-ce que parce qu’ils pourraient être interrogés sur le sujet par leur conseil d’administration. »

Enfin, Emmanuel Macron a missionné le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, pour effectuer un travail auprès des collectivités locales, en lien avec l’Observatoire des délais de paiement, dans le but de « finaliser une charte de bonnes pratiques pour l’ensemble des décideurs publics », dont il sera tiré « des règles de transparence et de sanctions ». D’après un sondage réalisé par l’institut Teresa Monroe et présenté aux Assises, 61% des entreprises du BTP pensent que les clients privés paient mieux que les clients publics. Et 57,7% ont ressenti une dégradation des délais de paiement de la sphère publique en 2015.

 

Deux acteurs du BTP, Terreal et Silix, récompensés en tant que « bons payeurs »

 

Les Assises des délais de paiement ont également été l’occasion de remettre les Prix des délais de paiement. Deux acteurs du BTP ont notamment été honorés : Terreal (matériaux de construction en terre cuite, 2 258 salariés, Hauts-de-Seine) dans la catégorie ETI et Silix (négoce de matériaux de construction, 18 salariés, Moselle) dans la catégorie PME.

Pour les deux sociétés, améliorer son comportement en matière de paiement revient à optimiser le fonctionnement général de l’entreprise. « Pourquoi améliorer ses délais de paiement ? C’est d’abord une question de respect de ses fournisseurs, mais aussi de nos équipes en interne qui se sont engagées sur un délai auprès de nos partenaires, a expliqué Hervé Guines, directeur financier de Terreal en France. C’est aussi une question de performance interne de l’entreprise : un retard de paiement matérialise un défaut de qualité dans nos processus. L’absence de retards de paiement de notre part, c’est aussi moins de coups de téléphones à réceptionner et traiter et moins de temps perdu pour nos équipes. »

Dans le cas de Silix, la direction s’est demandé de quelle manière donner de l’assurance et de la sérénité à ses fournisseurs. « Nous nous sommes dit que nous allions déjà commencer par bien les payer, notamment en pratiquant de plus en plus l’escompte », a expliqué François Behr, dirigeant de la PME.

Des lauréats dont les témoignages semblent rejoindre l’analyse de Bruno Deffains, professeur de droit et d’économie à l’université Paris II. « La loi ne peut pas tout afin de faire émerger des bonnes pratiques, a-t-il affirmé devant l’assemblée. Pointer du doigt ceux qui abusent n’est pas suffisant. Nous devons réussir à introduire un jeu coopératif entre les acteurs au niveau national. Car en diminuant les délais de paiement, il ne peut pas y avoir de perdants. »

Focus

Les idées d’Ethic pour éradiquer les retards de paiement

Pour Sophie de Menthon, présidente de l’organisation patronale Ethic, « les entreprises ont un examen de conscience à faire, le respect des délais de paiement est aussi une question d’éthique ». La chef d’entreprise est venue aux Assises avec une série de propositions iconoclastes destinées à améliorer la situation, dont la plupart nécessiteraient cependant des évolutions de la réglementation :
– partager les sommes versées par les entreprises sanctionnées entre l’Etat et les entreprises victimes ;
– rendre la TVA récupérable uniquement sur les factures réglées ;
– supprimer les certifications ISO ou autres dont bénéficie une entreprise en cas d’infractions récurrentes aux délais de paiement ;
– forfaitiser les indemnités de retard (en les portant à 10% du montant des factures, augmentées de 1% par mois à compter du deuxième mois) ;
– intégrer un délai d’acceptation des factures de 14 jours maximum dans les conditions générales de vente, pour éviter les contestations dilatoires ;
– renforcer le rôle des commissaires aux comptes, en les obligeant à informer Bercy des retards de paiement des débiteurs de leurs clients (pour les grandes entreprises et ETI, le commissaire aux comptes est déjà tenu d’alerter le ministre de l’Economie en cas de manquements répétés de son client à la réglementation des délais de paiement, NDLR) ;
– impliquer l’Autorité des marchés financiers, pour qu’elle surveille le respect des délais de paiement des sociétés cotées sur Euronext et Alternext ;
– mobiliser Emmanuel Macron ! Ethic a demandé au ministre de l’Economie d’écrire une lettre aux dirigeants des 5 000 premières entreprises françaises pour leur rappeler les règles et les enjeux. Pas encore de réponse du locataire de Bercy…

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X