Droit immobilier Construction

Retard de chantier : l’immixtion, même limitée, du maître d’ouvrage le prive d’une partie de ses indemnités

Mots clés : Construction - Maîtrise d'ouvrage

Cet arrêt rappelle que le maître d’ouvrage ne doit pas s’immiscer dans le chantier, sous peine de voir diminué le montant des pénalités contractuelles auxquelles il pourrait normalement prétendre au titre d’un retard de chantier.

Un maître d’ouvrage dont le chantier subit un retard d’exécution de 230 jours engage la responsabilité solidaire de l’entrepreneur et du maître d’œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi. La cour d’appel décide de minorer de 10 % le montant des pénalités de retard, prévues au contrat, au motif de son immixtion dans le chantier....

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