Règles d'urbanisme

Restauration du patrimoine : le dispositif Malraux assuré jusqu’au 31 décembre 2015

Mots clés : Architecture - Conservation du patrimoine - Gouvernement - Manifestations culturelles

Dans une réponse à une question parlementaire, la ministre de la Culture Fleur Pellerin a assuré qu’il y aurait continuité entre les ZPPAUP, les Avap et les futures cités historiques prévues dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Les quartiers anciens dégradés sont assurés de bénéficier du dispositif fiscal Malraux pour leur restauration jusqu’au 31 décembre 2015.

Début juin, seules 60 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) avaient été transformées en aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap) sur les 685 créées depuis plus de trente ans. « À ce rythme, il faudrait plus d’un demi-siècle pour transformer toutes les ZPPAUP. Plus de 600 d’entre elles risquent donc de disparaître au 14 juillet 2016 », a fait remarquer la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin dans sa réponse du 10 juin à une question du sénateur de l’Hérault François Commeinhes (UMP) sur la gestion des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et sur l’avenir du dispositif fiscal Malraux.

 

Des cités historiques à partir du 14 juillet 2016

 

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine doit permettre de « préserver les bénéfices de cette politique en assurant une meilleure protection et une mise en valeur plus grande du patrimoine urbain et paysager. Cet objectif sera rempli par l’institution des cités historiques ».

Pour mémoire, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 rendait les ZPPAUP caduques au 14 juillet 2015. La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré un sursis d’un an pour leur transformation en Avap. Fleur Pellerin a dit assurer que les dispositions prévues par le projet de loi « soient adoptées avant la date butoir du 14 juillet 2016 ». En d’autres termes, les ZPPAUP et les Avap intégreront ou seront transformées automatiquement en cités historiques. Leurs règlements continueront de s’appliquer jusqu’à leur intégration dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un plan local d’urbanisme dit « patrimonial », a expliqué la ministre. Les Avap en cours de création à la date d’entrée en vigueur de la loi pourront poursuivre leur processus de création « selon les dispositions antérieures, dans un délai de trois ans ».

 

Restauration d’utilité publique

 

L’autre inquiétude du sénateur Commeinhes portait sur la pérennisation du dispositif fiscal « Malraux » permettant une réduction d’impôts conséquente en contrepartie de travaux de réhabilitation dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)  qui doit se terminer en 2017. Ce PNRQAD permet aux villes de lutter contre l’habitat indigne, de réhabiliter le parc privé existant et de revaloriser le patrimoine remarquable. Cet outil, selon le sénateur « tient une place essentielle pour mobiliser les investissements privés ». Si l’Etat, l’Agence nationale de l’habitat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ont prévu de mobiliser 380 millions d’euros d’ici 2017, l’effet levier attendu s’élève à 1,5 milliard d’euros sur la même période. Il devrait, selon François Commeinhes, continuer à s’appliquer sur les trois prochaines années.

Réponse de la ministre : « À ce jour, 40 projets ont été retenus et environ 50 000 logements bénéficient chaque année d’une subvention de l’État. Ces quartiers ont également la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2015, de bénéficier du dispositif fiscal « Malraux » dès lors que la restauration a été déclarée d’utilité publique. » Le sénateur a prévenu que si le dispositif ne s’appliquait pas jusqu’à la fin de la réalisation des travaux, il déposerait « un amendement lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative en vue de permettre la prorogation de ces financements après le 31 décembre 2015. ».          

 

 

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