Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Responsabilité pénale et infraction au Code de l’environnement

Mots clés : Droit de l'urbanisme

En matière d’infractions à la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins, la seule constatation de la réalisation de travaux sans autorisation, en connaissance de cause, caractérise l’intention délictuelle.

Un groupement agricole d’intérêt économique et deux personnes physiques sont poursuivis pour exécution, sans autorisation, de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique (travaux de...

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