Droit immobilier Construction

Responsabilité du maître d’œuvre en cas d’intervention du sous-traitant non agréé sur le chantier

Une SCI fait édifier un ensemble immobilier dont elle confie le lot charpente-couverture à une société B. Elle signe avec une société A un contrat de maîtrise d’œuvre incluant expressément la direction et la coordination des travaux. La société B fait appel à un sous-traitant pour la pose de lauzes de Luzerne en guise de toit apparent. Le sous-traitant Z intervient sur le chantier sans être agréé par le maître d’ouvrage. La société B est mise en redressement judiciaire, et le sous-traitant assigne la SCI en paiement du solde lui restant dû par la société B au titre des travaux réalisés en sous-traitance. La SCI appelle en garantie la société A chargée de la direction des travaux qui, informée de l’absence d’agrément du sous-traitant, était intervenue pour solliciter « une lettre de désistement » concernant une éventuelle action directe du sous-traitant. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel ayant condamné la société A à garantir la SCI pour le paiement des sommes restant dues au sous-traitant à concurrence de la moitié. Le contrat de maîtrise d’œuvre inclut expressément la direction des travaux et leur coordination ; il appartient en conséquence au maître d’œuvre, au titre de sa mission contractuelle, d’alerter le maître de l’ouvrage sur la présence d’un sous-traitant non agréé sur le chantier. La faute de la société A a concouru à la production du dommage ; celle-ci doit en conséquence garantir la SCI dans les proportions appréciées souverainement par la cour d’appel.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 10/02/10, Société Economie, Réalisation et Management (ERM) c/Société civile immobilière(SCI) Le Chiquito, n° 09-11562

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