Marchés privés

Responsabilité du diagnostiqueur technique : quelle est l’étendue des dommages indemnisés ?

Mots clés : Exécution des marchés privés - Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence - Métier de la construction

Le diagnostiqueur n’a pas à prendre en charge le montant des travaux de reprise de désordres non décelés, qui ne sont pas le résultat de son erreur et qui auraient nécessairement dû être entrepris. C’est ce que vient d’énoncer la Cour de cassation.

S’il commet une erreur dans son diagnostic, le diagnostiqueur immobilier doit indemniser son cocontractant sur la base de l’article 1147 du Code civil. Sa responsabilité, fondée sur la faute, oblige à rapporter la preuve de la faute, du préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Dans un arrêt du 7 janvier 2016, la Cour de cassation exclut l’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur, faute d’un lien entre l’erreur commise et l’obligation de procéder aux travaux.

Dans cette affaire, une société de diagnostic exclut la nécessité de travaux importants dans un délai de cinq ans suivant la date du diagnostic technique qu’elle établit sur l’état apparent d’un immeuble, ultérieurement revendu par lots. Trois années plus tard, des fissures significatives apparaissent dans les stationnements en...

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