Marchés privés

Responsabilité du diagnostiqueur technique : quelle est l’étendue des dommages indemnisés ?

Mots clés :

Réglementation des marchés

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Gestion et opérations immobilières

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Jurisprudence

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Métier de la construction

Le diagnostiqueur n’a pas à prendre en charge le montant des travaux de reprise de désordres non décelés, qui ne sont pas le résultat de son erreur et qui auraient nécessairement dû être entrepris. C’est ce que vient d’énoncer la Cour de cassation.

S’il commet une erreur dans son diagnostic, le diagnostiqueur immobilier doit indemniser son cocontractant sur la base de l’article 1147 du Code civil. Sa responsabilité, fondée sur la faute,...

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