Droit de la construction Construction

Responsabilité du constructeur : opposabilité de l’expertise judiciaire à l’assureur

Le respect du contradictoire en matière d’expertise judiciaire et de dommages construction suscite un contentieux abondant, comme l’atteste la présente décision.

Un maître d’ouvrage missionne une entreprise en qualité de maître d’œuvre et de constructeur pour la réalisation de pavillons. Le chantier est interrompu suite au placement en liquidation judiciaire du maître d’œuvre/constructeur. Après une expertise judiciaire, sollicitée en référé par le maître d’ouvrage, à laquelle l’assureur du constructeur n’était pas partie, celui-ci est assigné par le même maître d’ouvrage en indemnisation de ses préjudices.

La cour d’appel refuse d’entrer en voie de condamnation à l’encontre de l’assureur sur la base du seul...

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