Marchés privés

Responsabilité des constructeurs : quel régime pour les désordres affectant le revêtement végétal d’une étanchéité ?

Mots clés :

Toiture - Vêture - Etanchéité

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Jurisprudence

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Toiture - Vêture - Etanchéité

Les végétaux d’une toiture terrasse sont des « éléments dissociables de l’immeuble non destinés à fonctionner ». C’est ce que vient d’énoncer la Cour de cassation. Elle écarte en conséquence l’application de la garantie biennale pour les désordres s’y rapportant. Ceux-ci pourraient dès lors relever de la responsabilité de droit commun.

Dans un arrêt du 18 février 2016, la Cour de cassation exclut de la garantie de bon fonctionnement les désordres qui affectent le revêtement végétal d’une étanchéité, ceux-ci ne compromettant pas...

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