Marchés privés Construction

Responsabilité des constructeurs : les désordres sur une toiture végétalisée ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement

Mots clés : Aménagement paysager - Etanchéité - Jurisprudence - Toiture

La Cour de cassation juge, par un arrêt du 18 février 2016, que le revêtement végétal d’une étanchéité en toiture terrasse d’un immeuble constitue un élément d’équipement dissociable de l’immeuble non destiné à fonctionner et exclut l’application de la garantie biennale.

Au cas d’espèce, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble dont les toitures terrasses sont revêtues d’un complexe d’étanchéité se plaint d’une insuffisance de végétation.

Après...

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