Marchés privés

Responsabilité des constructeurs : la jurisprudence a-t-elle créé un nouveau type d’ « éléments dissociables » ?

Mots clés : Carrelage - Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Produits et matériaux - Réglementation des marchés

La Cour de cassation écarte l’application de la garantie biennale de bon fonctionnement pour les éléments de l’ouvrage dissociables et non destinés à « fonctionner », comme des carrelages. Les désordres affectant de tels équipements relèvent de la responsabilité de droit commun.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2013 est clair – bien qu’elliptique : seuls les éléments d’équipements dissociables appelés à « fonctionner », comme une installation de climatisation ou un ballon d’eau chaude, sont soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement en cas de désordres. Pour les éléments « inertes », le maître d’ouvrage disposera non pas de deux ans après réception mais de dix pour introduire une action en réparation…

On rappellera en préambule que la garantie décennale est encourue dans trois hypothèses :
–  en cas de dommages matériels affectant l’ouvrage et qui en compromettraient la solidité (article 1792 du Code civil) ;
– en cas de dommages affectant l’un des éléments constitutifs ou d’équipement de l’ouvrage et qui auraient pour conséquence de rendre celui-ci dans son ensemble impropre à sa destination (article 1792 du C. civ.) ;
– en cas d’atteinte à la solidité d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage (article 1792-2 du C. civ.).
Le domaine de la garantie biennale de bon fonctionnement est, quant à lui, circonscrit aux dommages/dysfonctionnements qui affecteraient un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, sans pour autant rendre l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination (article 1792-3 du C. civ.).

On soulignera aussi que depuis plusieurs décennies, la Cour de cassation a admis l’indemnisation de dommages ne présentant pas les caractéristiques techniques ou de...

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