Marchés privés

Responsabilité décennale : les constructeurs doivent s’intéresser au process industriel qu’abritera l’ouvrage

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

La Cour de cassation refuse d’exonérer les constructeurs de leur responsabilité pour des dégâts à l’ouvrage provoqués par le processus industriel de fabrication mis en œuvre ultérieurement dans le bâtiment.

L’origine extérieure d’un dommage ne constitue pas obligatoirement une « cause étrangère » susceptible d’exonérer le constructeur d’un ouvrage de sa responsabilité civile. C’est ce qu’énonce la...

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