Marchés privés

Responsabilité décennale : les constructeurs doivent s’intéresser au process industriel qu’abritera l’ouvrage

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

La Cour de cassation refuse d’exonérer les constructeurs de leur responsabilité pour des dégâts à l’ouvrage provoqués par le processus industriel de fabrication mis en œuvre ultérieurement dans le bâtiment.

L’origine extérieure d’un dommage ne constitue pas obligatoirement une « cause étrangère » susceptible d’exonérer le constructeur d’un ouvrage de sa responsabilité civile. C’est ce qu’énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2016.

Une société fait construire un bâtiment industriel de « graphitation ». Elle souscrit une police dommages ouvrages et constructeur non réalisateur. La maîtrise d’œuvre est confiée à une entreprise, qui charge une autre de la conception des structures métalliques et de la couverture. Le maître d’ouvrage contracte par ailleurs avec une société pour la mission de contrôle technique et attribue le lot charpente – couverture métallique à une dernière entreprise. Après réception, il constate des perforations sur la couverture et le bardage du bâtiment. Après expertise, il assigne en indemnisation son assureur – qui a refusé de prendre en charge les dommages, ainsi que tous les intervenants à l’acte de construire et leurs...

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