Droit immobilier Gestion et professions

Respect du contradictoire

Il est interdit au juge de fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office sans invitation préalable des parties à présenter leurs observations.

Au visa de l’article 16 du Code de procédure civile qui dispose que «  Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », la Cour de cassation rend un arrêt qui s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence, protectrice des droits des plaideurs, et rappelle que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, dans une copropriété composée d’un syndicat principal et de syndicats secondaires, l’assemblée générale du syndicat principal avait...

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