L'Actu Gestion et professions

Respect des règles acoustiques : une attestation désormais exigée

Un nouvel arrêté précise les modalités d’établissement de l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique mise en place par un décret du 30 mai 2011. Cet arrêté s’inscrit dans le prolongement du volet consacré aux bâtiments et à l’urbanisme de la loi Grenelle 2. Dans ses annexes figurent un modèle d’attestation et la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser à l’achèvement des travaux.

Depuis le 1er janvier 2013, pour les bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire, cette attestation doit être réalisée par une personne qualifiée et transmise par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire au soutien de la déclaration d’achèvement des travaux...

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