Commande publique

Résolution des litiges par un arbitrage international : le Conseil d’Etat explique les règles du jeu

Autorisé ponctuellement pour les personnes publiques, le recours à l’arbitrage est essentiellement privé. Le juge administratif a pourtant eu l’occasion de se prononcer sur l’issue d’une telle procédure, précisant pour la première fois l’étendue de son contrôle sur une sentence arbitrale internationale. Etait en jeu l’application des règles de la commande publique.

Le recours contre une sentence rendue dans le cadre d’un arbitrage international intéresse principalement les juridictions judiciaires, mais le Conseil d’État est venu rappeler dans une décision du 9 novembre 2016 les dérogations à ce principe.

Un contrat est conclu en 2001 entre Gaz de France (GDF), alors établissement public industriel et commercial, et un groupement momentané d’entreprises, pour la construction d’un terminal méthanier à Fos-sur-Mer. Devenu société anonyme, GDF cède le contrat à sa filiale privée qui y insère une clause compromissoire prévoyant le recours à l’arbitrage de la Chambre de commerce internationale en cas de différend. Un tel cas se présente et une sentence est rendue par le tribunal arbitral. Les parties la contestent.

 

Une stricte répartition des compétences 

 

Dans cette affaire, le Tribunal des conflits avait déjà tranché qui, de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative, devait connaître d’un recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France (1). Il considérait que, même si le contrat était « administratif selon les critères du droit interne français », les intérêts du commerce international mis en jeu devaient entraîner la compétence du juge judiciaire. Une exception devait néanmoins permettre au juge administratif d’exercer sa compétence, celle tenant au « contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique ». L’assemblée du contentieux du Conseil d’État reprend cette logique. Elle en profite pour ajouter que les sentences relevant de l’article 90 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (c’est-à-dire celles concernant le règlement des litiges relatifs à l’exécution des marchés de partenariat) doivent également faire l’objet d’un tel contrôle, malgré la référence dans cet article au Code de procédure civile.

 

Un contrôle du juge administratif limité à certains cas précis

 

Saisi d’un recours contre une sentence arbitrale, le juge administratif doit contrôler la licéité de la convention d’arbitrage ainsi que la solution donnée au litige. Le Conseil d’État expose de façon très pédagogique les contours de ce contrôle, qu’il limite à deux cas : la sentence aurait été rendue dans des conditions irrégulières et/ou serait contraire à l’ordre public.
Il se montre particulièrement disert sur les possibilités conduisant à retenir l’un ou l’autre des cas : l’irrégularité d’une sentence arbitrale résultera par exemple du non-respect des principes d’indépendance et d’impartialité des juges ou de l’absence de motivation de sa sentence dans le premier cas ; de la méconnaissance du principe de l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage sauf dérogation législative ou d’un vice du consentement dans le second cas.

En l’espèce, les « modalités d’indemnisation du cocontractant d’un contrat de la commande publique conclu à prix forfaitaire en cas de survenance de difficultés d’exécution », telles qu’invoquées par la filiale de GDF, ne figurent pas au rang des règles d’ordre public et ne remettent donc pas en cause la sentence arbitrale.
Celle-ci est néanmoins annulée par le juge administratif qui considère que la mise en régie de travaux publics, répondant aux obligations de service public assignées à GDF et devant être réalisés par le cocontractant, ne nécessite pas la résiliation du contrat, contrairement à l’opinion arbitrale.

 

Conseil d’État, 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n° 388806

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X