Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Résolution de la vente : quels sont les droits du créancier de l’acquéreur sur le propriétaire/ vendeur initial ?

Mots clés : Jurisprudence

En cas de résolution d’une vente, le propriétaire initial n’est pas considéré comme un tiers détenteur, mais comme un propriétaire rétabli dans ses droits. Cette qualité empêche dès lors le créancier hypothécaire de l’acquéreur de se prévaloir du droit de suite (attaché à une hypothèque) qu’il a constitué sur l’immeuble. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Un copropriétaire (le vendeur initial) vend un lot de copropriété, payable pour partie sous forme de rente viagère. En raison de charges laissées impayées par l’acquéreur, ce dernier constitue une...

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