Commande publique

Résiliation d’un contrat public : la mention des voies et délais de recours n’est pas obligatoire

Mots clés : Exécution du marché

Le requérant qui voit son recours contre la décision de résiliation de son contrat rejeté pour tardiveté ne peut arguer d’un manque d’information quant aux modalités de ce recours, rappelle le Conseil d’Etat dans une décision du 6 mai.

« Aucun principe ni aucune disposition, notamment pas les dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative (1), qui ne sont pas applicables à un recours de plein contentieux...

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