Commande publique

Résiliation avant terme d’une convention d’occupation du domaine public

La cour administrative d’appel de Douai rappelle qu’un motif d’intérêt général peut justifier la résiliation d’un contrat administratif.

La Chambre de commerce et d’industrie du Havre (CCI) a conclu une convention octroyant à une société l’autorisation d’occuper le domaine public de l’aérodrome du Havre-Octeville. La convention ayant été résiliée par la CCI, la société saisit le Tribunal administratif de Rouen en vue de l’annulation de cette décision de résiliation. Sa requête ayant été rejetée, la société interjette appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Douai.

 

Contestation de la validité d’une résiliation

À l’occasion de cette affaire, la cour rappelle les règles posées par le célèbre arrêt du Conseil d’État « Commune de Béziers » en date du 21 mars 2011 concernant les pouvoirs du juge lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat. Lors d’un tel litige, le juge peut seulement, « en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ». Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, « eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ». Ce recours doit s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie au contrat a été informée de la mesure de résiliation. Le juge peut soit décider que les relations contractuelles reprendront à une date qu’il fixe et octroyer des indemnités à la partie lésée par la résiliation, soit juger que le requérant a seulement droit à des indemnités.

 

Un motif d’intérêt général

Dans cette affaire, la résiliation n’est pas irrégulière. La CCI a en effet justifié cette décision par la volonté d’assurer une meilleure exploitation du domaine public, « notamment en percevant des redevances auprès d’occupants du domaine public bénéficiant antérieurement de sous-locations non autorisées ». Une telle justification fait partie des motifs d’intérêt général pouvant justifier qu’il soit mis fin à un contrat d’occupation du domaine public avant son terme (pour un autre exemple de motif d’intérêt général, cf. CE 19 janvier 2011, n°323924 : constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public dont l’occupant serait propriétaire).

Retrouvez la décision de la Cour administrative d’appel de Douai en cliquant ici (CAA Douai, 29 novembre 2011, n°10DA00608)

Pour plus de précisions concernant la résiliation des contrats administratifs, rendez-vous sur le site Moniteurjuris.

 

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