Droit immobilier Gestion et professions

Résidence pour personnes âgées : suppression du service d’infirmières par le syndic

Mots clés : Gestion immobilière - Grand âge - Jurisprudence

La Cour de cassation rappelle que le statut de la copropriété est incompatible avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement liés à la personne (article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965).

En l’espèce, une résidence de personnes âgées est soumise au statut de la copropriété. À la suite de la suppression, par une assemblée générale depuis annulée, du service paramédical, crée par le règlement de copropriété rédigé en 1975, le syndic licencie quatre infirmières, salariées du syndicat des copropriétaires. Plusieurs copropriétaires sollicitent, en justice, le rétablissement du service infirmier.

La cour d’appel rejette leur demande.

Les copropriétaires forment un pourvoi en cassation arguant...

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