Droit immobilier Gestion et professions

Résidence de tourisme et communication du compte d’exploitation aux propriétaires

L’article L. 321-2 du Code du tourisme pose l’obligation pour les exploitants de tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence et de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande, ainsi qu’un bilan annuel.

Le présent arrêt précise que le compte d’exploitation doit être détaillé.

Les propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et donnés à bail à une société exploitante, ont sollicité la communication des comptes d’exploitation et bilans pour les années 2013 et 2014.

L’exploitant adresse alors aux propriétaires un compte d’exploitation se bornant à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel.

Jugeant cette communication non conforme à l’article L. 321-2 du Code du tourisme,...

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