Règles techniques

Réseaux : la redevance au guichet unique réformée

Mots clés : Télécommunications

Publié le 14 novembre au « Journal officiel », le décret n° 2017-1557 modifie le calcul de la redevance au guichet unique, la structure qui référence les réseaux de transport et de distribution. A compter du 1er janvier prochain, les opérateurs de télécommunication bénéficieront d’un régime particulier.

Le gouvernement rappelle souvent sa volonté de doter tout le pays d’une connexion Internet de qualité. Pour soutenir sa démarche, toutes les mesures sont bonnes, même les plus pointues. Paru au « Journal officiel » le 14 novembre dernier, le décret n° 2017-1557 participe de cette politique. Entre autres modifications, il réforme le calcul de la redevance au guichet unique qui référence les réseaux de transport et de distribution. Les exploitants d’installations de communications bénéficieront à compter du 1er janvier 2018 d’un régime spécifique. Cet aménagement est « destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit », précise la notice du décret. Pour les autres contributeurs, la formule change légèrement : ce ne sont plus des mètres de conduites qui sont pris en compte, mais les hectares des zones d’implantation. En outre, le paiement sera annulé si le montant est inférieur à 30 euros.

 

Les chaudières classées à risque

 

Plus loin, le texte réorganise les chapitres du Code de l’environnement consacrés aux canalisations à risques. Toutes les dispositions concernant les définitions des équipements et leurs manipulations qui figuraient dans le chapitre V du titre V du livre V sont transposées dans le chapitre IV du même titre. Par la même occasion, elles profitent d’un petit dépoussiérage. L’obligation d’un plan de sécurité et d’intervention est notamment étendue au réseau de distribution de gaz à partir du 1er janvier 2018. Ce dispositif n’est pas obligatoire pour les infrastructures desservant moins de 500 personnes. Quant à celles qui desservent moins de 1000 personnes, elles ont jusqu’à 2019 pour se mettre en conformité. Le rôle du préfet est aussi précisé : il peut suspendre immédiatement des travaux en cas de risque pour la sécurité publique « après en avoir préalablement informé le procureur de la République et le maire. » Enfin, en cas de changement d’exploitant, les pièces administratives et techniques doivent être remises au nouvel arrivant.

En application du règlement européen n° 2016/426 du 9 mars 2016, le décret ajoute également une nouvelle section au code, qui porte sur l’ensemble des appareils à gaz et de leurs composants. Elle confère au ministre chargé de la sécurité industrielle le pouvoir de fixer par arrêté des exigences de sécurité pour ces équipements. Cette mesure s’appliquera à compter du 21 avril 2018.

 

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