Droit immobilier Urbanisme et environnement

Réseaux de chaleur et de froid classés : l’obligation de raccordement chasse l’obligation de réaliser une étude de faisabilité énergétique

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Maîtrise d'ouvrage - Plancher (structure) - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme et environnement

En cas de construction nouvelle ou de réalisation de gros travaux de rénovation sur des bâtiments dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure à 1 000 m², le maître d’ouvrage a l’obligation de faire établir une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de l’immeuble (art. R111-22-1 du code de la construction et de l’habitation). Cette étude doit être faite préalablement au dépôt de la demande de permis de construire et présenter les avantages et les inconvénients de chacune des solutions étudiées.

Un décret du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid prévoit, entre autres dispositions, une exception à cette mesure pour certains immeubles : ceux qui doivent impérativement être raccordés à un réseau de chaleur et de froid, en raison de leur classement dans un périmètre...

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