Collectivités territoriales

République numérique : les données relatives aux subventions publiques bientôt en open data

Mots clés : Télécommunications

A partir du 1er août 2017, les données relatives aux subventions accordées par des organismes publics devront être publiées sur Internet. Nom de la société attributaire, montant de la subvention et modalités de versement comptent parmi les principales informations à publier.

Les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées chargées d’une mission de service public auront l’obligation, à compter du 1er août, de communiquer sur les subventions qu’ils attribuent. Cette obligation leur incombe avec la publication le 7 mai 2017 du décret n°2017-779 du 5 mai, relatif à l’accès sous forme électronique aux données des conventions de subvention. Ce texte met en application l’article 18 de la loi pour une République numérique (n°2016-1321 du 7 octobre 2016), venu lui-même modifier l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

Les informations à communiquer

Le décret précise la nature des données à communiquer. Ainsi, l’autorité administrative (ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public) doit indiquer son nom, son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et la date de la convention d’attribution. Elle doit également indiquer qui sont le ou les attributaires avec leurs numéros d’inscription au répertoire des entreprises. Enfin, les informations relatives à la subvention elle-même portent sur son objet, son montant et sa nature, ainsi que les dates et les conditions de versement. Dans le cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d’un même projet, la répartition de la subvention entre ces attributaires doit être précisée.

 

Les moyens de communication à mettre en œuvre

Côté modalités de communication, le décret précise que les données doivent être mises à disposition gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site Internet de l’autorité ou de l’organisme attribuant la subvention, dans un délai de trois mois suivant la date de la signature de la convention. L’organisme attribuant la subvention a aussi la possibilité, dans le même délai, de transmettre les données essentielles à l’autorité compétente, en vue de sa publication sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition l’ensemble des informations publiques.

Enfin, précision importante, le texte ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, ni à leurs établissements publics. Et ce texte abroge le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique.

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