Droit de la construction

Repérage d’amiante dans les bâtiments : un contrôle visuel ne suffit pas

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière - Jurisprudence - Métier de la construction

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de cassation réaffirme qu’en cas de vente immobilière, les diagnostiqueurs doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de leur mission. Ils ne peuvent se contenter d’un simple repérage visuel des matériaux contenant de l’amiante.

Que les sociétés procédant à des diagnostics amiante lors de ventes de bâtiment soient prévenues : le contrôle visuel des matériaux est insuffisant. Ainsi en a décidé la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017.

 

Fournir un diagnostic amiante


Dans l’affaire ici jugée, les propriétaires d’une maison ont découvert de l’amiante sur les cloisons et doublages des murs de leur logement. Cette présence ne fut pas révélée dans le diagnostic amiante, joint à l’acte notarié. Le couple a donc assigné la société qui avait...

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