Collectivités territoriales

Rénovation énergétique : l’Etat pas si exemplaire que ça, selon la Cour des comptes

Mots clés : Conservation du patrimoine - Finances publiques - Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière - Gouvernement - Maîtrise d'ouvrage - Normalisation - Marquage CE

Dans un référé adressé au Premier ministre le 30 décembre et rendu public jeudi 19 mars, la Cour des comptes explique que plusieurs facteurs pesant sur la politique immobilière de l’Etat n’ont pas été abordés de front: notamment le manque de moyens financiers pour faire face aux nécessités d’entretien et de mise aux normes du parc public ou encore les lacunes de la capacité publique de maîtrise d’ouvrage.

L’Etat exemplaire qui s’était engagé via les lois Grenelle I et II de 2009 et 2010 à entreprendre à partir de 2012, dans un délai de huit ans, des travaux de rénovation visant à réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre, n’est pas au rendez-vous. Et cela pèse sur sa politique immobilière.

C’est le constat sévère dressé par la Cour des comptes dans un référé adressé au Premier ministre le 30 décembre et rendu public jeudi 19 mars.

En effet, respecter les objectifs du Grenelle c’est engager plus de 17 Mds € (estimation de 2012) en travaux, soit 2 Mds € par an pendant une dizaine d’années. « Or l’État n’a pas les moyens financiers de ces ambitions », assène la Cour des comptes. « Les travaux de toute nature apparaissent très clairement comme une variable d’ajustement : entre 2012 et le PLF 2014, les crédits pour l’entretien lourd baissent de 26,3 % et ceux pour l’entretien courant de 17 % », poursuit-elle. Au total, les crédits des ministères et ceux du programme 309 (le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », créé par la loi de finances initiale pour 2009, vise à retracer au sein d’un programme unique les crédits d’entretien du propriétaire, ndlr) n’ont permis, jusqu’à présent, ni de financer les travaux de mise aux normes, ni même d’assurer un entretien préventif suffisant. Cette situation ne favorise pas la réduction des dépenses courantes et induit un report de charges sur les périodes futures ».

Avec l’obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire, privé et public, inscrite dans le projet de loi relatif à la transition énergétique (qui devrait être adopté d’ici l’été), l’Etat devra faire preuve d’imagination pour trouver les financements. Si la Cour des comptes recommande d’intégrer cette nouvelle disposition législative, elle estime que devrait être prévu un volet de dépenses virtuelles à l’évaluation du côut immobilier pour faire face à tous les travaux de mise en conformité de son parc immobilier. En quelque sorte, une gestion en bon père de famille.

 

 

Faiblesse de la maîtrise d’ouvrage publique

 

Des travaux que l’Etat n’est de plus pas vraiment en mesure de réaliser techniquement ! « Les capacités de l’État en matière de maîtrise d’ouvrage, de conduite d’opération, de gestion technique des travaux de construction, réfection et maintenance sont aujourd’hui affaiblies », estime la Cour des comptes. « Non seulement l’État ne peut souvent plus faire lui-même, mais, mal assuré dans ses relations avec ses co-contractants privés, il pâtit de retards, surcoûts, risques juridiques, défauts de conception, etc. L’absence de capacités de maîtrise d’ouvrage le conduit parfois à choisir par défaut des solutions comme le partenariat public-privé ».

Pourquoi pas « réorganiser à partir des directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL)et des directions départementales des territoires (DDT), une fonction d’appui aux opérations immobilières », suggère la Cour des comptes. Qui encourage par ailleurs clairement l’Etat à faire pression sur les collectivités territoriales pour prendre en charge l’entretien des immeubles dont elles sont propriétaires et qu’elles mettent à sa disposition (hébergement des préfectures, sous-préfectures, et tribunaux par les départements par exemple). « Ces situations, héritées des premiers temps de la décentralisation, sont aujourd’hui source de situations juridiques peu claires (distinction entre contrôle et propriété), de blocages et de coûts supplémentaires. Les deux réformes, liées, de l’organisation territoriale de l’État et des collectivités, doivent être mises à profit pour sortir de ce système », demande la Cour des comptes.

Ce référé doit maintenant être transmis aux commissions des finances, et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci attendront certainement des explications détaillées de la part du Premier ministre qui a répondu à la Cour des comptes : « Les analyses développées par la Cour sur les résultats et les marges de progrès sont particulièrement pertinentes. Il en sera tenu compte dans les améliorations à venir de la conduite de cette politique publique ».

 

 

 

Focus

La mise en accessibilité épinglée

En respect de la loi du 11 février 2005 et du décret du 17 mai 2006, les bâtiments publics auraient dû être accessibles au 1er janvier 2015. « La campagne d’audits avait montré que 56 % des immeubles du parc audité n’étaient pas accessibles (NA), 32 % non réglementaires mais fonctionnels (NRF), 10 % réglementaires non fonctionnels (RNF) et 2 % seulement réglementaires et fonctionnels (RF). » Le coût de mise aux normes d’accessibilité du parc domanial occupé par les services de l’État avait été estimé en 2011 à environ 3,6 Md€. « L’échéance de mise en conformité a certes été récemment reportée de trois à neuf ans par le législateur, mais l’impératif demeure », insiste la Cour des comptes.

Focus

Les recommandations de la COur des comptes

Recommandation n° 1 : Approfondir la doctrine d’emploi de l’immobilier de l’État et expliciter les critères d’arbitrage entre les diverses modalités d’occupation ;

Recommandation n° 2 : Renforcer la supervision des programmations immobilières des ministères, dans une étroite concertation entre la direction du budget et France Domaine;

Recommandation n° 3 : Recentrer les missions de France Domaine sur le pilotage de la politique immobilière de l’État, notamment en allégeant ses tâches en matière d’évaluation ;

Recommandation n° 4 : Rattacher France Domaine directement au ministre chargé du budget;

Recommandation n° 5 : Attribuer aux responsables régionaux et départementaux de la politique immobilière (RPIE) l’autorité hiérarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de compétence ;

Recommandation n° 6 : Mener à bien dans les meilleurs délais le déploiement des applications informatiques dont France Domaine et les gestionnaires immobiliers publics ont besoin ;

Recommandation n° 7 : Améliorer encore la connaissance du parc dans ses données physiques, statutaires et techniques ;

Recommandation n° 8 : Poursuivre la rationalisation de l’implantation en identifiant et en réduisant les écarts les plus importants par rapport à la norme d’occupation ;

Recommandation n° 9 : Affiner l’analyse de la dépense immobilière et enrichir les données du document de politique transversale (DPT) ;

Recommandation n° 10 : Accroître la mutualisation des produits de cession et de la trésorerie du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ;

Recommandation n° 11 : Procéder à une évaluation approfondie du mécanisme des loyers budgétaires en 2015 ;

Recommandation n° 12: Accélérer la mise en place des schémas directeurs immobiliers régionaux ;

Recommandation n° 13: Préserver et mutualiser les capacités de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’oeuvre et de gestion technique au sein de l’État ;

Recommandation n° 14: Mieux inclure l’immobilier spécifique de l’État et l’immobilier des opérateurs dans la politique immobilière de l’État.

 

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