Entreprises de BTP

Rénovation énergétique : l’éco-conditionnalité enfin appliquée à partir du 1er juillet 2014

Mots clés : Artisanat - Bâtiment d’habitation individuel - Démarche environnementale - Efficacité énergétique - Financement du logement - Gouvernement

Cécile Duflot, ministre du Logement et Delphine Batho, ministre de l’Ecologie ont annoncé jeudi 20 juin l’entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2014 du principe de l’éco-conditionnalité. A partir de cette date, seules les entreprises et artisans titulaires de la mention « Reconnu Grenelle Environnement » pourront réaliser des travaux financés par l’éco-prêt à taux zéro et le CIDD. Un signe fort pour les professionnels du bâtiment qui attendaient depuis de nombreux mois sa date de mise en oeuvre.

Annoncé mercredi 19  juin par Cécile Duflot lors de la réunion instaurée régulièrement par la ministre avec les professionnels de la construction et rendu public le lendemain dans un communiqué de presse commun aux ministères du Logement et de l’Ecologie, le principe de l’éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er juillet 2014. Une mesure importante qui va impacter la filière bâtiment, car à compter de cette date, seules les entreprises portant le signe de qualité « Reconnu Grenelle Environnement » (RGE) pourront réaliser des travaux financés par l’éco-prêt à taux zéro et le CIDD. Cette obligation, si elle est un gage de qualité des investissements publics,  a d’autres avantages ; elle va permettre aux ménages souhaitant réaliser des travaux d’être assurés de la qualité des prestations que lui fournira un professionnel certifié RGE et incitera les professionnels à suivre une formation spécifique pour obtenir la mention et monter en compétences. Une volonté du président de la République d’inciter au développement de la qualification pour les entreprises du bâtiment clairement affichée dans son plan d’investissement pour le logement, présenté en mars dernier (mesure n°20).

Rappelons toutefois que le principe de l’éco-conditionnalité n’est pas nouveau. Il a été posé dans le rapport « Pour une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés » rédigé par le Plan Bâtiment Durable (ex Grenelle) et son président Philippe Pelletier le 15 avril 2011, puis détaillé notamment sur sa mise en oeuvre dans un second rapport du 28 octobre 2011 remis aux ministres de l’époque Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu.

 

Une légitimité pour réaliser des travaux qui va « booster » la formation

 

Les ministères précisent que « 7.500 entreprises bénéficient aujourd’hui de la qualité RGE et qu’elles devraient être 18.000 d’ici mi-2014, grâce aux actions de formation et de certification mises en oeuvre. Il en faudra toutefois 30.000 pour que les professionnels soient en mesure de réaliser 500.000 rénovations par an », l’objectif que souhaite atteindre le gouvernement.

Du côté des organisations professionnelles, si on concède que la marge de progression est grande, elles se félicitent de ce signal fort lancé par le gouvernement…et qu’elles attendaient.


« Nous avons aujourd’hui 1 000 Pros de la performance énergétique donc portant la mention RGE (soit 26 000 salariés), ce n’est pas suffisant. La mise en œuvre de l’éco-conditionnalité va justement nous permettre de monter en puissance, se réjouit Didier Ridoret, président de la FFB. Et à nos troupes qui s’interrogeaient  sur l’utilité de se former sans contrepartie, nous pouvons leur répondre qu’il y a désormais un véritable enjeu. On est dans une structuration d’offre qui prend une crédibilité incontournable, rajoute Didier Ridoret, qui insiste sur la visibilité donnée aux entreprises de qualité. Un message d’autant plus important dans la bataille menée par le secteur du bâtiment sur l’auto-entreprenariat. 

« Les ECO Artisans (2 700 aujourd’hui) avaient anticipé le défi de l’éco-conditionnalité, je souhaite que les autres entreprises se saisissent, à leur tour, de cette formidable opportunité de marché », se réjouit Patrick Liébus, président de la Capeb, qui est conscient qu’il faudra mobiliser le terrain pour sensibiliser les entreprises. Il rappelle cependant que trois conditions devront être mises en place par le gouvernement pour garantir le succès de l’éco-conditionnalité : assurer dès à présent le financement des programmes FEE Bat (Formation aux Economies d’Energies des entreprises et artisans du Bâtiment) et RAGE (Règles de l’Art Grenelle Environnement) au-delà du 31 décembre 2013, mettre en place une double campagne de communication pour inciter les entreprises à se former et pour informer le grand public et mettre en place sans tarder dans la période allant jusqu’au 1er juillet 2014 des éco-avantages pour que les entreprises pionnières RGE soient avantagées et surtout pour que les autres entreprises soient incités sans tarder à devenir elles aussi RGE. Un dernier point dont on ne semble plus parler dans les ministères concernés.

Focus

Retour sur la mention « Reconnu Grenelle Environnement »

L’Ademe, avec le ministère du Développement durable et ses partenaires (FFB, CAPEB, Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec), ont défini de commun accord dans une charte d’engagement les exigences à respecter par ces signes de qualité pour bénéficier de la mention « Reconnu Grenelle Environnement ». Cette charte a été signée le 9 novembre 2011 par ces différents acteurs. Ces signes sont gages de qualité et de respect d’une série de normes en termes de performance énergétique. La mention « Reconnu Grenelle Environnement » permet désormais aux particuliers de repérer plus facilement les entreprises compétentes pour réaliser leurs travaux d’économies d’énergie et être certains de continuer à bénéficier des aides financières étatiques.

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  • - Le

    QUID DES ARCHITECTES OU INGÉNIEURS

    qui sont ERE ou CEENR Ils ne peuvent être estampillés Grenelle environnement. On les met au chomage ????
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