Logement

Rénovation énergétique de l’habitat : Et voici l’autoréhabilitation accompagnée !

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Efficacité énergétique - Rénovation d'ouvrage

L’Anah a mis en place à titre expérimental un nouveau dispositif d’accompagnement technique et financier des propriétaires-occupants en grande difficulté dans leur projet d’auto-réhabilitation de leur logement. Projet qui devra désormais s’inscrire dans une démarche d’insertion sociale de ces ménages et/ou d’optimisation du coût global des projets

Pratiquée depuis une dizaine d’années par des associations, l’autoréhabilitation vise à accompagner les populations les plus modestes dans un projet collectif d’amélioration, d’adaptation et d’entretien des logements, qui s’articule autour d’ateliers collectifs et de chantiers d’entraide.

L’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut participer au financement de ces travaux d’autoréhabilitation dite « accompagnée ». Un mode de rénovation énergétique pour lequel le conseil d’administration de l’Anah, par une délibération du 7 octobre 2014 a fixé, à titre expérimental, de nouvelles règles applicables pour les demandes de subvention des propriétaires-occupants déposées à compter du 1er janvier 2015.

Une instruction du 6 février 2015 du ministère du Développement durable instaure cette autoréhabilitation expérimentale (bilan fin 2015) avec pour objectif « d’inscrire ces projets dans une démarche d’insertion sociale de ménages de propriétaires occupants en grande difficulté et/ou d’optimisation du coût global des projets ».

S’il s’agit de réinsérer socialement un ménage en grande difficulté, une « autorité compétente (collectivité maître d’ouvrage d’opération programmée, structures chargées de l’action sociale, etc) » doit être à l’initiative de la démarche, précise l’instruction. Et le projet d’insertion ainsi que les travaux d’autoréhabilitation doivent bénéficier de financements suffisants et d’un suivi personnalisé de la part des acteurs du logement social, y compris après la fin des travaux.

De plus, il est nécessaire maintenant que soit mis en place un accompagnement « adapté à la démarche et articulé avec les modalités d’assistance et de conseils dispensées habituellement dans le cadre des projets de travaux subventionnés par l’Anah ». Le propriétaire réalisant lui-même une partie des travaux doit donc bénéficier d’une prestation d’accompagnement et d’encadrement technique, réalisée dans le cadre d’un contrat passé directement avec un organisme d’autoréhabilitation. Cet organisme doit avoir signé une charte dans laquelle il s’engage à fournir une prestation conforme aux prescriptions de l’Anah.

 

Financement

 

Quatre types de dépenses peuvent être pris en compte par l’Anah au titre  des travaux réalisés en autoréhabilitation :

– le coût hors taxe d’achat des matériaux et de petits matériels;

– le montant hors taxe exigé par l’organisme au titre de sa prestation pour l’accompagnement et l’encadrement techniques des travaux en autoréhabilitation. Le  coût de cette prestation est plafonné à 300 € hors taxe par jour d’intervention, dans la limite de 40 jours dans le cas d’un projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne et très dégradé, et de 15 jours dans le cas d’un projet de travaux d’amélioration.

– le cas échéant, coût hors taxe de location du matériel pour le chantier

– le cas échéant, le coût hors taxe associé à la souscription par le propriétaire d’assurances et garanties complémentaires.

Ces dépenses, de même que celles correspondant à l’intervention des professionnels du bâtiment, sont soumises au plafond de travaux applicable et financées, au taux de l’opération, dans le cade du régime des aides aux propriétaires occupants

Enfin pour éviter toute critique de concurrence déloyale, l’instruction précise que « les finalités de l’autoréhabilitation n’excluent pas l’intervention de professionnels du bâtiment, au contraire : il convient de faire appel à ces derniers autant que nécessaire, en particulier sur les postes nécessitant une technicité particulière et, de manière générale, lorsque la réalisation de certains travaux ne pourra pas s’inscrire dans le cadre d’intervention prescrit en matière d’autoréhabilitation ».

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