Energie

Rénovation énergétique dans l’Union Européenne : l’obligation déjà expérimentée dans certains pays

Mots clés :

Efficacité énergétique

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Réglementation technique

Dans le cadre de son étude « Stimuler la rénovation des bâtiments : un aperçu des bonnes pratiques », le Buildings Performance Institute Europe (BPIE), centre européen de recherche spécialisé dans la performance énergétique des bâtiments, a réalisé une analyse des programmes de rénovation au sein de l’Union Européenne. Parmi les neuf pays pris en compte, certains ont déjà mis en place ou prévu la mise en place d’exigences obligatoires de rénovation énergétique. Tour d’Europe.

Le Buildings Performance Institute Europe (BPIE), spécialisé dans les  analyses de politiques publiques et les conseils stratégiques dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments, a analysé dans son étude « Stimuler la rénovation des bâtiments : un aperçu des bonnes pratiques » plusieurs pays ayant des politiques de construction avancées et ayant déjà introduit ou prévu des exigences obligatoires en matière de rénovation énergétique. Neuf pays ont ainsi été passés au crible : Autriche, Belgique, Allemagne, Danemark, Finlande, France, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni.

L’Allemagne

 

L’objectif du gouvernement fédéral allemand est d’avoir un parc immobilier quasi-climatiquement neutre d’ici 2050. Pour atteindre cet objectif, les besoins en chauffage doivent être réduits de 20 % d’ici 2020, avec une demande d’énergie primaire passant à 80 % d’ici 2050. Le taux de rénovation annuel doit être intensifié de 1 % à 2 % en 2020.

Pour la rénovation des bâtiments, la réglementation allemande relative à la construction (EnEV) établit les exigences minimales d’efficacité spécifique aux éléments qui doivent être respectées lors de la modification ou de la modernisation d’un élément de construction (par exemple, le toit, les fenêtres ou les murs extérieurs). Cependant, il n’existe aucune obligation de procéder à ces mesures de réaménagement. Cela signifie que, si aucune rénovation n’est réalisée, il n’est pas nécessaire de remplir toutes les exigences de performance. Parallèlement, le décret sur les économies d’énergie (Energy Saving Ordinance) contient des obligations de remise à neuf qui doivent être remplies par les propriétaires d’immeubles dans un laps de temps spécifique : isolation des tuyaux d’eau chaude, isolation des plafonds du dernier étage et remplacement des systèmes de stockage de chaleur électrique (cette dernière exigence, en discussion actuellement, puisqu’elle entre en contradiction avec la stratégie globale allemande de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ne sera peut-être pas introduite dans le futur décret sur l’isolation thermique). Quoiqu’il en soit,  tous les travaux de réfection doivent avoir des durées d’amortissement courtes.

Pour soutenir les travaux de réfection des bâtiments, l’Allemagne a mis en place le « Programme de rénovation à haute efficacité énergétique KfW ». Le soutien peut prendre la forme d’un prêt à faible taux d’intérêt ou d’une subvention non remboursable. Le niveau de soutien dépend de la remise en état choisie. Un bâtiment rénové qui nécessite, par exemple, 115 % d’énergie primaire en comparaison avec un nouveau bâtiment (seulement 15 % de plus) est affecté à la norme « bâtiment économe KfW 115 » et reçoit un crédit à 2,5 % et des subventions, tandis qu’un « bâtiment économe kfW 55 » reçoit une subvention à 12,5 %.

 
Le Royaume-Uni

 

Le Royaume-Uni a mis en place une série d’exigences pour les éléments de construction en cours de remplacement, notamment pour les bâtiments résidentiels lorsque des « éléments contrôlés » tels que les fenêtres, les chaudières et les éléments thermiques sont remplacés. En outre, il y a des exigences de performance énergétique pour les bâtiments de plus de 1 000 m² en cours de rénovation lourde dans la mesure où ils sont « réalisables d’un point de vue technique, fonctionnel et économique». Pour la réparation ou le remplacement d’un élément de construction (élément thermique), comme le mur, le plancher, la toiture, etc., la performance de l’élément entier doit être améliorée pour atteindre les normes spécifiques de la valeur U. Ces améliorations doivent être également réalisables d’un point de vue technique, fonctionnel et économique (soit une durée d’amortissement ≤ 15 ans). Plus précisément, pour la rénovation de la toiture, les exigences s’appliquent en cas de rénovation de 50 % ou plus de la toiture.

Plusieurs dispositions vont à l’avenir renforcer l’efficacité énergétique.  A partir d’avril 2016, les propriétaires d’immeubles résidentiels ne seront plus en mesure de refuser déraisonnablement les demandes de leurs locataires pour consentir à des améliorations relatives à l’efficacité énergétique, lorsqu’une aide financière peut être octroyée, comme le « Green Deal » (contrat vert) et / ou « Energy Company Obligation » (ECO).  En outre, à partir d’avril 2018, les biens privés loués doivent avoir la notation d’efficacité énergétique minimale « E ». Cette clause entrainera l’interdiction de louer une maison ou un local commercial si cette note minimale n’est pas atteinte. Les autorités locales feront respecter les règlementations classiques nationales minimums, avec la possibilité d’imposer une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 £.

Le « Green Deal, programme de soutien financier mis en place en janvier 2013, a pour objectif de financer des opérations de rénovation sans coût initial. Les coûts sont en effet ajoutés aux factures énergétiques et échelonnés dans le temps comme un prêt. Le principe est basé sur la règle d’or qui précise que les économies attendues doivent être supérieures ou égales au coût des améliorations, incluant le paiement des intérêts. 45 mesures ou zones d’amélioration de l’habitat peuvent être financées par ce dispositif dont le principe repose sur la maison plutôt que sur le propriétaire.

 

 L’Autriche

 

L’Autriche n’a pas mis en place d’obligation de rénovation énergétique. Toutefois en cas de rénovation d’un bâtiment, il existe une obligation théorique de mise en place de mesures d’amélioration thermique, mais qui, selon l’étude du BPIE, n’a pas réellement d’impact puisqu’elles ne sont pas suivies de contrôle d’efficacité ni de conformité. Néanmoins, il existe des exigences en matière de performance énergétique pour les bâtiments qui ont été rénovés (niveau maximum de demande en énergie de chauffage (87.5 kWh/m2/an pour le secteur résidentiel et 30 kWh/m2/an pour le non résidentiel). Depuis 2012, les rénovations majeures doivent atteindre au moins la note B (≤ 50 kWh) et il est prévu qu’elle passe à A + (≤ 10 kWh/m2/an pour le chauffage) d’ici 2020.
Enfin, afin de soutenir la rénovation des bâtiments, l’Autriche a mis en place une série d’aides financières. Des subventions sont accordées pour des mesures améliorant l’isolation thermique (l’enveloppe du bâtiment, des fenêtres et des portes). Pour les ménages, le niveau de subvention maximal s’élève à 20 % des coûts de rénovation thermique, alors que pour les entreprises, les subventions couvrent 30 % de l’investissement.

 

La Belgique

 

Pas d’obligation non plus en Belgique ; les lignes directrices relatives à l’efficacité énergétique des bâtiments relevant en grande partie de la compétence des gouvernements régionaux.
Dans la région de Bruxelles, à partir de 2015, d’une part tous les bâtiments qui subissent des rénovations lourdes devront être conformes à une norme énergétique très basse, comme le sont depuis 2010 les bâtiments publics ; d’autre part, un seuil minimum de performance pour les maisons louées (seuil d’aptitude énergétique) sera mis en place. Cette mesure vise à réduire la consommation d’énergie des logements tout en protégeant les personnes à faible revenu du coût élevé de la location. L’Institut « Bruxelles Environnement » (IBGE), chargé de gérer les différents projets liés à l’énergie et aux bâtiments, apporte informations et assistance aux ménages bruxellois souhaitant rénover leur habitat. Généralement, il y a des primes pour les études et les audits énergétiques, des constructions passives ou rénovations basse consommation, ainsi que l’isolation et l’amélioration de la ventilation.
En Flandre, les exigences en matière de rendement énergétique pour les rénovations ont été renforcées en 2012. Pour la rénovation de bâtiments résidentiels (avec extension) d’une surface inférieure ou égale à 800 m ³ avec permis de construire, des exigences de performance énergétique pour les parties de l’enveloppe du bâtiment à remplacer ou avec extension existent ; elles sont contrôlées (déclaration CPE faite par un expert en énergie indépendant). Quand l’extension ou la rénovation d’un « volume protégé » est supérieure à 800 m³, les exigences sont les même que pour un bâtiment neuf. Dans cette région, une nouvelle norme entrera en vigueur en janvier 2015 fixant des exigences minimales pour l’isolation du toit dans les bâtiments résidentiels (maisons individuelles et appartements), lorsque le bâtiment est destiné à être loué. Si un immeuble d’habitation ne répond pas aux exigences minimales requises (valeur R = 0,75 W/m2K), il recevra des points de pénalité. Si un bâtiment ou un appartement reçoit plus de 15 points de pénalité, il sera déclaré interdit à la location.

 

le Danemark

 

La réglementation danoise en matière de construction inclut certaines exigences quasi obligatoires pour les améliorations énergétiques en cas de rénovation, notamment en cas de changement d’usage des bâtiments, de renouvellement complet des éléments ou encore de renouvellement partiel des éléments. Cependant, toutes les mesures de valorisation doivent être économiquement rentables, avec un retour sur investissement inférieur à 75 % de la durée de vie prévue de la mesure. Néanmoins, dans le cas du remplacement de planchers, de murs extérieurs, de portes, de fenêtres ou de la structure du toit, les exigences minimales de performance énergétique s’appliquent indépendamment du rapport coût-efficacité.
En outre, dans le cas du renouvellement d’une installation dans un bâtiment existant, les exigences sont les mêmes qu’avec des installations dans des bâtiments neufs.
Par ailleurs, depuis début 2013, l’installation d’unités de chauffage fonctionnant au gaz naturel ou au fioul n’est plus autorisée, mais des exceptions sont possibles s’il n’y a aucune autre alternative.

De 2011 à 2014 les propriétaires de bâtiment ont droit à une réduction d’impôt maximum de 2.000 € par adulte. La réduction d’impôt est calculée au titre du coût de la main d’oeuvre. Cette mesure incitative doit prendre fin en décembre 2014.

 

La Finlande

 

Le ministère de l’Environnement finlandais a publié de nouvelles réglementations en 2013 visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments lors de travaux de rénovation et de transformation. Elles définissent les exigences minimales en matière d’efficacité énergétique concernant les rénovations qui sont soumises à autorisation, à un changement d’usage ou à un renouvellement des installations techniques. Cela comprend les rénovations de base : la rénovation de la façade d’un bâtiment et le renouvellement des installations techniques qui nécessitent habituellement un permis de construire ou un permis d’urbanisme pour une construction mineure. La décision de commencer des travaux de rénovation reste volontaire, conformément à la réglementation.
Il y a trois façons d’atteindre ces exigences : a) en améliorant la capacité de rétention de chaleur des parties du bâtiment qui nécessitent une rénovation ou un renouvellement, b) en améliorant l’efficacité énergétique du bâtiment en examinant la consommation d’énergie de l’ensemble du bâtiment par rapport à sa surface, c) en réduisant la valeur E du bâtiment en diminuant la consommation totale d’énergie dans le bâtiment. Les équipements techniques (chauffage et ventilation) ont leurs propres exigences et doivent être vérifiés lorsque l’isolant est ajouté au bâtiment, que l’étanchéité à l’air est améliorée ou que les systèmes sont renouvelés.


L’Italie

 

L’Italie n’a adopté aucune exigence obligatoire en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Comme dans les autres pays, il y a des exigences de performance énergétique concernant les travaux de rénovation lourde. Il s’agit notamment des valeurs U maximales pour les éléments de construction de l’enveloppe du bâtiment, l’efficacité thermique minimale pour le système de production de chaleur et la consommation annuelle totale maximale d’énergie primaire pour le chauffage des locaux. Exigences supplémentaires liées aux travaux de rénovation majeure : des centrales thermiques solaires obligatoires destinées à couvrir au moins 50 % de l’énergie thermique consommée annuellement, la couverture de 20 % de l’énergie thermique utilisée avec des systèmes thermiques à énergie renouvelable et l’installation de systèmes électriques à énergie renouvelable de 1 kW pour 80 m² de superficie. Un des mécanismes d’incitation les plus importants pour la rénovation des bâtiments résidentiels en Italie est le  crédit d’impôt qui permet aux propriétaires d’immeubles de récupérer 55 % (avec des limites maximales) des coûts d’investissement en 10 ans. Il finance le renouvellement ou l’amélioration de l’efficacité du système de chauffage, la rénovation des éléments de construction de l’enveloppe du bâtiment et les travaux de rénovation du bâtiment améliorant la performance énergétique du bâtiment en la rendant 20 % plus efficace que les valeurs fixées par la loi.
Par ailleurs et même s’il existe plusieurs dispositions nationales, les régions mettent en place leurs propres règlementations et élaborent des exigences environnementales minimales comme critère d’admissibilité pour recevoir des subventions du programme Piano Casa (mesure de relance économique qui offre depuis 2009 un soutien aux régions italiennes pour l’amélioration des bâtiments résidentiels).

 

Les Pays-Bas

 

Les Pays-Bas n’ont appliqué aucune exigence obligatoire concernant la rénovation énergétique des bâtiments, privilégiant les programmes de soutien et des initiatives la facilitant. La législation néerlandaise relative à la construction prévoit une approche globale pour l’efficacité énergétique des bâtiments neufs et des rénovations lourdes de bâtiments, dans laquelle est inclus le calcul de la performance du bâtiment, en tenant compte du niveau d’isolation actuel (toiture, murs, plancher, fenêtres) et d’installation (chauffage, refroidissement, eau chaude, ventilation, éclairage).
Mises à part les exigences globales relatives à la construction, des exigences minimales pour les éléments de construction sont mises en place. L’exigence minimum en vigueur pour toutes les parties de l’enveloppe du bâtiment est de Rc = 3,5 m2.K/W. Pour les fenêtres (incluant le châssis) une valeur U maximale de 1,65 W/m².K est actuellement appliquée. L’amendement du décret néerlandais sur la construction, entré en vigueur le 1er mars 2013, introduit des changements tels que : l’isolation minimum des fenêtres, des portes et des châssis des constructions neuves est renforcée ; de nouvelles exigences d’isolation s’appliquent en cas d’installation ou de rénovation de nouvelles fenêtres de toit ; nouvelle règlementation sur les conditions dans lesquelles un bâtiment peut être construit sans être relié à un chauffage.
Parmi les programmes de soutien, notons :
– le programme « Plus avec moins » (Meer Met Minder), initiative conjointe entre les ministères et associations néerlandaises, dont le but est de parvenir en 2020 à une amélioration de l’efficacité énergétique de 20 % à 30 % pour 3,2 millions de foyers (à partir de 2012, l’objectif annuel est d’améliorer l’efficacité énergétique pour 300 000 bâtiments) ;
– la Convention pour les Economies d’Energie dans le Secteur des Entreprises du Bâtiment, accord signé entre les sociétés immobilières néerlandaises et le Ministère du Logement, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, dans le but d’améliorer la performance énergétique des maisons neuves existantes mises en location ;
–  les « Fonds verts », qui offrent une relativement faible rentabilité mais permettent aux investisseurs de recevoir des avantages fiscaux ou encore le prêt hypothécaire vert (« hypothèque verte ») au taux d’intérêt inférieur d’environ 1 % par rapport au taux du marché. Le montant du prêt est basé sur la performance énergétique que le bâtiment réalise grâce à la rénovation. Par exemple, à partir du 1er janvier 2013, les logements qui ont bénéficié de mesures d’économies d’énergie ou du label A++ peuvent recevoir jusqu’à 8000€ de financement supplémentaire sous forme de prêt.
– la TVA au taux réduit de 6% applicable aux coûts du travail, mais pas sur le prix des matériaux.

 

Pour lire le rapport, cliquez ici

 

 

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  • - Le

    super complet

    merci pour ce super article pour completer http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Renovation-energetique-.html
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