Performance énergétique

Rénovation énergétique : certains financements en sursis ?

Mots clés : Efficacité énergétique - Financement du logement - Gestion immobilière

La mise en mouvement des particuliers et des copropriétés autour de la rénovation énergétique ne pourra se faire qu’avec l’accès à des financements adaptés et à leur visibilité. Or, actuellement, certains seraient remis en cause comme l’éco-PTZ et d’autres vidés de leur substance comme le tiers-financement.

Lors de la deuxième réunion de l’année de son assemblée qui s’est tenue mardi 7 juillet, le Plan Bâtiment Durable a fait, comme à son habitude, un tour d’horizon des chantiers en cours et des sujets d’actualité. Parmi eux, le financement de la rénovation énergétique dont certains dispositifs posent question. A commencer par l’éco-PTZ individuel et collectif qui ne fait pas recette, à tel point que Sylvia Pinel a menacé de ne pas reconduire le dispositif au-delà du 31 décembre 2015 si les banques ne s’engageaient pas formellement à le distribuer, objectifs chiffrés à l’appui.

Cette possibilité évoquée par la ministre du Logement lors du colloque du 30 juin sur les conditions du crédit immobilier organisé par la FFB confirme ce que le Moniteur.fr écrivait en mars dernier sur la résistance des banques face à ce produit. Preuve en est : en 2014, quelque 32 000 éco-PTZ individuels ont été distribués pour un montant moyen de travaux de plus de 21 000 euros (données SGFGAS / Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété au 31/03/15). Au premier trimestre 2015, seuls 2 000 prêts auraient été distribués et ce, malgré une simplification pour les banques puisqu’elles sont désormais déchargées de leur rôle de contrôle technique des dossiers. On est bien loin de l’objectif visé au lancement de ce prêt : 10 000 par mois.

Un résultat bien mince qui fait réagir la ministre du Logement, mais que le Plan Bâtiment Durable nuance « L’éco-PTZ individuel ne démérite pas, estime son président Philippe Pelletier. Plus de 30 000 prêts distribués en 2014 pour le logement individuel n’est pas si mal que cela, compte tenu du dénigrement systématique dont ce prêt fait l’objet et au regard des faibles communication et mobilisation autour de ce produit, ou encore en comparaison avec le déploiement d’Habiter Mieux qui bénéficie d’un fort soutien et accompagnement ». Et comme une réponse à Sylvia Pinel qui s’interroge sur la pérennité du dispositif au-delà de 2015, le Plan Bâtiment Durable, considérant que l’éco-PTZ (individuel et collectif) à un véritable potentiel, appelle la filière à se mobiliser pour qu’il puisse être prolongé.

 

Aucun éco-PTZ copropriété distribué à ce jour

 

Le problème de l’éco-PTZ collectif est aussi une question de distribution. Ce prêt destiné aux syndicats de copropriété n’est disponible que depuis le 1er janvier 2015 (les derniers décrets d’application et l’arrêté ne datant que de décembre 2014). Depuis cette date, rien. Aucune banque ne propose le dispositif. Et pour cause ! Aucun avenant spécifique à la convention Eco-prêt n’a été signé entre les banques, l’Etat et la SGFGAS. Or l’éco-PTZ est censé s’arrêter… le 31 décembre 2015. Note d’espoir toutefois : on nous dit que le processus de mise en signature de cet avenant avec les différents établissements de crédit serait en cours ; certaines banques pourraient donc le signer d’ici la fin du mois de juillet, ce qui permettrait de débloquer sa distribution.

La réticence des banques pour ce produit financier est connue. Certaines critiquent sa complexité, ce qui était vrai sur la première mouture mais beaucoup moins depuis la simplification de décembre. D’autres estiment que les coûts informatiques d’un tel mécanisme ne peuvent être rentables sur une période limitée à quelques mois.

Mais d’autres raisons peuvent expliquer le faible volume de l’éco-PTZ individuel : « Il est en concurrence avec le CITE, le premier est accordé pour un bouquet de travaux d’au moins 2 actions, alors que pour le second, une action suffit ; sans parler du nombre d’entreprises RGE quoiqu’important, mais qui reste insuffisant», reconnaît Christine Passeman, chef de projet relations institutionnelles du Crédit foncier, signataire de la convention Eco-prêt, petit producteur d’éco-PTZ individuel, mais gros faiseur potentiel d’éco-PTZ collectif, compte tenu du nombre important de syndicats de copropriétaires parmi ses clients. « Il faut du temps, nous nous trouvons aussi face à une population motivée que sont les syndics, mais qui doivent rentrer dans le moule d’un prêt réglementé ». Pour Christine Passeman, la non-prolongation au-delà du 31 décembre 2015 serait un très mauvais signe. « Tous les efforts que nous faisons tant en termes de formation, que d’investissements informatiques, ne serviront alors à rien. Et l’éco-prêt à taux zéro collectif, levier essentiel pour l’amplification des travaux énergétiques dans les copropriétés, aura à peine vécu ».

Si on peut espérer que les banques s’engagent sur des objectifs chiffrés de distribution de l’éco-PTZ individuel et favorisent la distribution du prêt collectif, comme l’a demandé Sylvia Pinel, et ainsi voir ce dispositif prolongé d’une année comme le CITE, on ne peut toutefois préfigurer les contours du futur projet de loi de finances dans lequel les budgets des ministères du Logement et de l’Ecologie pourraient encore être rognés. L’éco-PTZ sera-t-il sacrifié sur l’autel de la réduction du budget de l’Etat ?

 

Quid du tiers-financement ?

 

Outre ce financement classique de la rénovation énergétique, le financement innovant qu’est le tiers-financement pose question. Cet outil de financement majeur de la rénovation énergétique pourrait être vidé de son sens. Explication : le projet de loi pour la transition énergétique devrait, par son article 6, faciliter le recours au tiers-financement. Le projet prévoit, dans le code monétaire et financier, la création d’une dérogation au monopole bancaire pour les sociétés de tiers financement portées par des collectivités territoriales. Celles-ci devront néanmoins respecter un régime prudentiel – simplifié et allégé compte tenu de leur objet limité – qui sera précisé par décret, et seront soumises à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or et c’est là que le bât blesse, ce décret n’est pas stabilisé et certaines modalités envisagées viennent vider de sa substance le tiers financement : exigences en termes de ratio prudentiel ou de niveaux de capitalisation, niveaux de risques très faible conduisant à une limitation à 270 000 € l’intervention pour l’exemple de la SEM Energies Posit’if.

Un autre obstacle vient assombrir l’avenir  de ce type de financement innovant. Il s’agit dans le cas des copropriétés, de l’obligation légale de caution que doit souscrire tout syndicat de copropriété pour une opération d’emprunt collectif ou de tiers–financement afin que ce dernier puisse être garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire (Loi 10/07/1965 – Art. 26-6 26-7). Ce cautionnement solidaire ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, une société de financement ou une institution mentionnée à l’article L. 518‐1 du code monétaire et financier. Or à ce jour, aucune société de caution ne se propose de cautionner les prochaines opérations de tiers financement portées par Energies Posit’if. Si cette situation perdure, il s’agirait d’un véritable frein à la mise  en œuvre du tiers-financement.

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    La faute au RGE

    C’est simple, le nombre de Prêts à Taux Zéro diminue suite à la mise en place du RGE. Plusieurs de mes clients n’ont pas réussi à trouver des Artisans RGE pour des rénovations globales.Le nombre de RGE n’était que de 18000 en début d’année pour 280000 entreprises donc cherchez l’erreur. En plus la responsabilité déclarative incombe maintenant à l’Artisan qui risque une forte Amende si il n’est pas validé RGE pour le prêt demandé. Comme l’Artisan risque d’être mis en cause on invente un nouveau métier. Validateur de reconnaissance Artisan RGE. Résultat le PTZ devient payant et plus chers qu’un crédit classique. Une question au gouvernement sur la mise en place d’un moratoire sur le RGE du député Maire Yves Foulon est restée sans réponse depuis le début de l’année. Le résultat est la!
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