Règles d'urbanisme

Rénovation du Code de l’urbanisme : deux nouveaux décrets publiés au JO

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Deux décrets publiés au « Journal officiel » du 29 décembre modifient la partie réglementaire du Code de l’urbanisme. Le premier adapte les dispositions du texte aux lois Alur et de simplification de la vie des entreprises. Le second, plus consistant, revisite les dispositions et modernise le plan local d’urbanisme.

La rénovation du Code de l’urbanisme se poursuit après plusieurs modifications déjà intervenues cette année et l’ordonnance du 23 septembre 2015. Deux décrets publiés au « Journal officiel » du 29 décembre en modifient sa partie réglementaire.
Le décret n°2015-1782, qui ne comporte que dix articles, met en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Le décret apporte un certain nombre de précisions sur la concertation préalable facultative en amont prévue au III bis de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme. Il modifie aussi le Code du patrimoine pour ce qui concerne la procédure de consultation de l’organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur un projet de périmètre de protection adaptée. Celui-ci doit rendre un avis lors de l’élaboration de la carte communale, mais aussi lors de sa révision. Le décret est applicable dès le 30 décembre sauf pour quelques dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016.


Codification revue à droit constant


Le second décret n°2015-1783 sera lui applicable à partir du 1er janvier 2016. Il instaure une nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et vient à la suite de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015. Le décret revisite par ailleurs le contenu du plan local d’urbanisme. Il met également en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions issues de plusieurs lois (Alur du 24 mars 2014, artisanat, commerce et très petites entreprises du 18 juin 2014, avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014) et de l’ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

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