Droit immobilier Gestion et professions

Renouvellement du bail commercial : quel est le point de départ du droit d’option du preneur ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation prend position sur le point de départ du délai d’option ouvert au preneur dans le cadre d’une procédure judiciaire de renouvellement du bail commercial, et sur la nécessité ou non d’une seconde signification de la décision « devenue définitive » pour faire courir ce délai d’option.

Un bailleur délivre un congé avec offre de renouvellement à son preneur. Puis, le juge des loyers est saisi et ordonne une expertise. Un loyer provisionnel est fixé. Le bailleur délivre ensuite un commandement de payer visant la clause résolutoire pour lequel le preneur l’assigne en nullité du commandement.

Enfin, alors que l’instance quant à la nullité du commandement est pendante, le juge des loyers fixe un nouveau loyer pour le bail renouvelé par décision...

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