Droit immobilier Gestion et professions

Renonciation au droit de préemption urbain

DPU : la renonciation est jugée tardive lorsqu’elle intervient plus de deux mois après une décision définitive fixant le prix de la vente.

Un établissement public préempte un appartement mais les parties ne s’entendant pas sur le prix, le juge de l’expropriation est saisi.

Insatisfait du prix fixé judiciairement, l’établissement public interjette appel, avant de renoncer à la préemption et de se désister de son action.

Se fondant sur l’article L. 213-7 du Code de l’urbanisme qui prévoit que la...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X