Marchés privés

Remplacement d’entreprises en cours de chantier : attention à la répartition des risques !

Mots clés : Exécution des marchés privés - Maîtrise d'ouvrage - Réglementation

La garantie de parfait achèvement peut s’appliquer à des travaux qui ne sont pas compris dans le marché conclu avec le maître d’ouvrage.

Une entreprise qui en remplace une autre en cours de chantier peut être tenue de supporter la réparation des désordres et malfaçons affectant les supports sur lesquels elle intervient. C’est ce qu’énonce un arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la Cour de cassation.

Un maître d’ouvrage fait réaliser un projet de construction de neuf villas et de réhabilitation d’une villa existante. Constatant l’abandon du chantier par l’entreprise en charge des lots gros œuvre, ravalement, charpente, couverture et travaux extérieurs, il en confie la reprise à une entreprise tierce. Deux procès-verbaux de réception avec réserves sont signés par celle-ci. Ultérieurement, cette société réclame le paiement d’un solde de travaux au maître d’ouvrage qui lui demande en retour le règlement du coût des travaux nécessaires à la levée des réserves. Devant les juges, la première soutient avoir réalisé la totalité des travaux de son marché et levé, dans les délais légaux, les réserves qui lui étaient imputables. Le second prétend que la société est tenue de lever toutes les réserves figurant sur les procès-verbaux de réception qu’elle a signés.

 

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