Droit immobilier Fiscalité

Remembrement amiable en lotissement : pas d’exonération de la taxe de publicité foncière

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Par cet arrêt, la Cour de cassation se livre à une interprétation restrictive des exonérations de taxe de publicité foncière (TPF) concernant les remembrements opérés lors d’une procédure de lotissement réalisée par une association foncière urbaine libre (AFUL).

En l’espèce, la création d’un lotissement dans le périmètre d’une AFUL est autorisée par arrêté du 31 mai 2005. L’AFUL effectue le 15 novembre 2006 le dépôt de pièces du lotissement, comprenant un procès-verbal de remembrement, et procède à la publication de l’acte le 8 janvier 2007 en s’acquittant de la TPF. Elle saisit ensuite le tribunal de grande instance afin d’en obtenir le remboursement sur le fondement des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1055 du code général des impôts (ci-après « CGI »), portant exonération de droits d’enregistrement pour les actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements opérés par les AFUL en application du 1° de l’article L322-2 du code de l’urbanisme. Le Tribunal fait droit à sa demande.

Par un arrêt confirmatif, la cour d’appel estime également que la taxe doit être restituée au motif que l’opération de remembrement préalable à une opération de lotissement n’est pas assimilable à une...

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