Droit immobilier Financement

Remboursement anticipé d’un prêt immobilier sans frais, suite à un licenciement : adjugé possible

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

Cet arrêt vient illustrer la possibilité pour un emprunteur d’obtenir de sa banque la restitution des indemnités de remboursement anticipé (IRA) suite à un licenciement, même si cette perte d’emploi n’est pas le motif réel.

Des particuliers souscrivent plusieurs emprunts immobiliers auprès d’un établissement bancaire. Voulant profiter de la baisse générale des taux d’intérêt, les emprunteurs demandent à leur banque...

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