Administration Construction

Relèvement à 25 000 € du seuil de formalités pour les marchés publics

Mots clés : PME - Réglementation

En vue de simplifier l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et très petites entreprises, le décret du 17 septembre 2015 procède au relèvement du seuil en deçà duquel les achats publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Ce seuil passe de :

– 15 000 à 25 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs ;

– 20 000 à 25 000 € HT pour les entités adjudicatrices.

Même en deçà de ce seuil, l’acheteur...

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