Commande publique

Relance : la réforme du Code des marchés publics serait adoptée par une loi

Dans le cadre du volet rénovation urbaine du plan de relance pour l’économie, le Premier ministre a annoncé, le 15 décembre à Orléans, la décision du gouvernement de faire adopter par la loi la réforme du code des marchés publics annoncée par Nicolas Sarkozy le 4 décembre à Douai. François Fillon a précisé que cette loi sera présentée au Parlement « dès le 6 janvier prochain. »

Actuellement, un décret-loi du 12 novembre 1938 et, pour les marchés de travaux, une loi du 7 août 1957, donnent compétence au pouvoir réglementaire pour étendre les règles des marchés de l’Etat à ceux des collectivités locales. Le Conseil d’Etat a, à plusieurs reprises, confirmé cette solution (voir CE 29 avril 1981, « Ordre des architectes », AJDA 1981, 429). Le Parlement peut néanmoins reprendre la délégation qui avait été consentie au gouvernement sous la IIIème, puis sous la IVème République.

La perspective d’une adoption de la réforme par une loi éloigne toutefois l’objectif d’une mise en oeuvre en janvier 2009, comme l’avait annoncé Nicolas Sarkozy. Le décret annoncé le 3 décembre par Bercy, et ayant aussi pour objet la réforme des marchés publics, semble toujours d’actualité et est attendu dans les prochaines semaines.

Cyrille Emery
Voir aussi le Moni’blog Achats et contrats publics

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