Commande publique

Relance : la réforme du Code des marchés publics adoptée vendredi en conseil des ministres

Un conseil des ministres exceptionnel est convoqué vendredi 19 décembre à 11 heures à l’Elysée. Le président de la République souhaite que les mesures du plan de relance soient mises en oeuvre au plus vite. Parmi ces mesures, figure la réforme du Code des marchés publics annoncée à Douai le 4 décembre.

Le décret préparé par Bercy depuis de longs mois pour « toiletter » le Code, d’une part, et celui rédigé pour tenir compte des décisions de Nicolas Sarkozy, d’autre part, ont été examinés pour avis en début de semaine au Conseil d’Etat. Ils seront adoptés vendredi à l’occasion du conseil des ministres, puis publiés dans la semaine qui suit pour une entrée en vigueur, en principe, le 1er janvier 2009.
Contrairement à ce qu’on pouvait penser, les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy ne seront pas toutes reprises.

Le seuil de 90.000 euros maintenu
En conséquence, le seuil de 90.000 euros serait maintenu tel qu’il est actuellement comme l’a indiqué « Les Echos » dans son édition de mercredi. Cela signifie qu’à partir de 90.000 euros tout achat de fournitures et de services, ou toute opération de travaux devra faire l’objet d’une publicité préalable au Boamp, ou dans un journal local d’annonces légales et dans la presse spécialisée si nécessaire. La publicité devra être également publiée sur le « profil d’acheteur » du pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire sur la plate-forme qu’il utilise pour la dématérialisation de ses marchés publics.
L’assouplissement est en revanche maintenu en ce qui concerne les marchés de travaux. Ainsi, le seuil de 206.000 euros est effectivement supprimé pour les seuls travaux, et le pouvoir adjudicateur aura la faculté de procéder à une procédure adaptée, de 20.000 euros jusqu’à 5.150.000 euros hors TVA. Le seuil de 4.000 euros, en deça duquel aucune publicité ni aucune mise en concurrence ne sont nécessaires sera donc relevé à 20.000 euros pour tous les achats, ce dont les avocats et autres conseils se félicitent d’ores et déjà.
Naturellement, cet assouplissement ne doit pas donner aux acheteurs publics et aux entreprises le signal d’un abandon du formalisme. Globalement, l’économie du Code des marchés publics reste la même et ses principes de base également : liberté d’accès aux marchés, égalité de traitement des candidatures et transparence des procédures continuent à s’imposer dès le premier euro. Eventuellement sous le regard du juge…

Cyrille Emery

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