Collectivités territoriales

Régulation de la vie publique : sursis pour la réserve parlementaire

Les sénateurs et les députés de la Commission mixte paritaire qui examinaient le projet de loi organique pour la régulation de la vie publique qui supprime notamment la fameuse « cassette » des parlementaires, n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Une nouvelle lecture se tiendra donc à l’Assemblée nationale puis au Sénat, avant une éventuelle lecture définitive à l’Assemblée nationale le 9 août

La réserve parlementaire, cette « cassette » réservée aux parlementaires, qui leur permet de financer des projets soutenus par des collectivités et des associations – et donc notamment des projets de construction ou d’infrastructures – est menacée.

 

 

L’article 9 du projet de loi organique « pour la régulation de la vie publique », propose de la supprimer. Les députés sont pour, les sénateurs contre. Pas étonnant dès lors que la Commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord.

Le texte va à nouveau devoir faire la navette et passer en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale puis à nouveau au Sénat, avant une éventuelle lecture le 9 août – définitive celle-ci – à l’Assemblée nationale.

Les députés auront en tout état de cause le dernier mot. La réserve parlementaire sera alors supprimée. Mais, petite subtilité, les crédits engagés seront versés jusqu’en…2024. En effet, les députés proposent de n’abroger le 9° de l’article 54 de la loi de Finances organique du 1er août 2001, qui règle le fonctionnement de la réserve parlementaire, qu’au 1er janvier 2024, « afin de maintenir le dispositif de transparence » de son utilisation.

La réserve est donc en sursis.

 

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