Droit immobilier Gestion et professions

Régularisation des charges locatives : la mauvaise foi du bailleur sanctionnée

Mots clés : Gestion et professions

Cette décision vient rappeler que le bailleur a l’obligation de procéder à une régularisation annuelle des charges locatives, et qu’il ne peut faire un usage déloyal de celle-ci.

En l’espèce, un bail d’habitation est consenti en 2002 à une locataire, moyennant une provision sur charges dont le montant n’est pas augmenté pendant six ans. La locataire réclame à son bailleur, à plusieurs reprises et dès la première année de location, la régularisation des charges, sans recevoir de réponse du bailleur. En 2009, soit après 7 ans d’exécution du bail, le bailleur envoie à la locataire le décompte des charges sur les cinq dernières années (durée de la prescription), qui se révèle être trois fois plus important que le montant de la provision prévue dans le bail.

Après avoir délivré un commandement de payer cette somme resté infructueux, le bailleur assigne la locataire et...

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