Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Règles d’urbanisme applicables à la construction de logements : nouvelles mesures dérogatoires

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

Un décret d’application de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, dite loi « Mandon », a été publié fin juillet. Ce texte confirme une volonté affichée de faciliter la construction de logements en permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme, et comporte trois dispositions spécifiques.

Dans le prolongement de la modification des dispositions de l’article L. 123-1-13 du Code de l’urbanisme, la construction de résidences universitaires et d’établissements d’hébergement pour...

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