Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Règles d’urbanisme applicables à la construction de logements : nouvelles mesures dérogatoires

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

Un décret d’application de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, dite loi « Mandon », a été publié fin juillet. Ce texte confirme une volonté affichée de faciliter la construction de logements en permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme, et comporte trois dispositions spécifiques.

Dans le prolongement de la modification des dispositions de l’article L. 123-1-13 du Code de l’urbanisme, la construction de résidences universitaires et d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) se verra soumise, au même titre que les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, à des obligations allégées pour la réalisation d’aires de stationnement. Ainsi, il ne pourra plus être exigé lors de construction de ce type d’établissement, la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement,...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X