Veille juridique

Réglementation : ce qui change au 1er septembre 2017

Mots clés : Droit du travail - Entreprise du BTP

Terminée la dolce vita ! La fin des congés estivaux signe le retour des obligations, notamment juridiques. Et la rentrée 2017 ne déroge pas à la règle : une cargaison de nouvelles mesures, parfois très significatives pour le secteur du BTP, entre en vigueur ce 1 er  septembre.

Règles techniques & droit de la construction

Bâtiments publics : l’exemplarité, c’est maintenant !

A compter de ce 1er  septembre, les constructions neuves réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique doivent répondre à certaines caractéristiques de performance énergétique et environnementale. Issue de la loi Transition énergétique du 17 août 2015, cette obligation a été précisée par un décret du 21 décembre 2016. Deux façons d’être exemplaire pour les maîtres d’ouvrage publics : respecter les critères « haute performance environnementale » (HPE), ou se conformer aux exigences du sésame « bâtiment à énergie positive » (Bepos).

Les caractéristiques techniques associées ont été définies par arrêté. Côté HPE, le niveau d’émission de gaz à effet de serre – apprécié sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment – doit être inférieur ou égal aux niveaux maximum Carbone 1 ou Carbone 2 du référentiel « Energie positive et réduction carbone » (E+C-). Et pour obtenir le label Bepos, le bilan énergétique de la construction doit être inférieur ou égal aux niveaux maximum de performance Energie 3 ou Energie 4 de ce même référentiel. Deux des trois critères suivants sont également à respecter : valoriser plus de 50 % des déchets de chantier (hors déchets de terrassement) et/ou utiliser des produits étiquetés A+, et/ou un certain taux de matériaux biosourcés.

Textes concernés :

Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales

Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales (NOR : LHAL1623032A)

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Bâtiments publics à haute performance environnementale : les caractéristiques publiées »

« Energie positive et réduction carbone : le label E+C- décrypté »

 

 

 

 

Infrastructures de transport : de nouvelles mentions obligatoires au dossier d’enquête préalable à la DUP 

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 avait fixé un cadre pour répartir les responsabilités et dépenses liées aux ouvrages d’art de rétablissement de voie, rendus nécessaires par des travaux d’infrastructures. Destinés à assurer la continuité d’une voie appartenant à une collectivité territoriale, ces ouvrages cristallisaient nombre de litiges sur leur prise en charge financière et juridique. Un décret du 8 mars 2017 a finalement organisé le partage...

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