Veille juridique

Réglementation : ce qui change au 1er octobre 2016

Mots clés : Entreprise du BTP - Réglementation technique

Le 1er octobre apporte son lot de changements législatifs et réglementaires aux entreprises et aux personnes publiques. Des mesures importantes impactent le secteur du BTP en matière notamment de marchés privés et de réglementation technique.

 

Marchés privés

 

Nouveau régime pour les contrats

Texte concerné : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l’ordonnance n° 2016-131

Les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 tombent sous le coup de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats (complétée par un décret adopté in extremis pour assurer la concordance des dispositions réglementaires impactées). Au menu des nouveautés : l’obligation précontractuelle d’information pendant les négociations contractuelles, la reconnaissance de l’abus de l’état de dépendance comme vice de consentement, la possibilité d’adapter le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances, la faculté de demander par écrit à son contractant de se prononcer sur l’existence d’un pacte de préférence ou sur sa volonté de se prévaloir de la nullité du contrat, etc. Syntec-Ingénierie invite d’ailleurs à adapter tous les contrats-types. Les nouveautés issues de la réforme sonnent peut-être la fin de la loi du plus fort dans le BTP

 

Vie des entreprises

 

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