Règles et Normes

Réglementation : ce qui change au 1er juillet 2015

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Efficacité énergétique - Entreprise du BTP - Réglementation thermique et énergétique

Avec le jour de l’an, le 1er juillet est l’autre date marquante des nouveautés législatives et réglementaires qui touchent les entreprises et les personnes publiques. Des mesures importantes impactent le secteur du BTP en matière notamment d’urbanisme, de logement et d’efficacité énergétique.

Pour connaître les mesures qui entrent en vigueur au 1er juillet 2015, cliquez sur la thématique qui vous intéresse.

 

Sommaire

 

Développement durable

Réglementation technique

Droit social

Marchés publics

Urbanisme

Logement

ICPE

 

Développement durable

 

Eco-conditionnalité pour les certificats d’économies d’énergie

Texte concerné : Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (NOR: DEVR1428341A)

De même que pour pouvoir bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et du crédit d’impôt transition énergétique (CITE), les particuliers faisant réaliser des travaux et souhaitant bénéficier des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont désormais l’obligation de faire appel à un professionnel porteur de la mention Reconnu garant de l’environnement (RGE). Une mise en œuvre décalée de six mois par rapport à la date initialement prévue pour fin 2014. « Le gouvernement a voulu donner du temps pour la montée en puissance du dispositif RGE » expliquait Loïc Buffard, à l’époque sous-directeur de l’efficacité énergétique et de la qualité de l’air à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Les opérations ouvrant droit à des CEE font l’objet de 31 fiches standardisées couvrant les champs de l’enveloppe et des équipements technique du bâtiment. Pour rappel, l’éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation thermique des logements a été mise en place par un décret et deux arrêtés du 16 juillet 2014 (cliquer ici et ici).

 

Affichage du diagnostic de performance énergétique dans davantage d’ERP

Texte concerné : Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie

A partir du 1er juillet 2015 et avant le 1er juillet 2017, les établissements recevant du public (ERP) de la 1re à la 4e catégorie d’une surface supérieure à 250 m² doivent réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’afficher de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale. Pour rappel, l’affichage du DPE est, depuis 2008, obligatoire pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie, dont la surface est supérieure à 1 000 m², et depuis 2013 pour ceux d’une surface de 500 m².

 

Nouveaux cahiers des charges pour la formation RGE

Texte concerné : Article 12 de l’arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l’efficacité énergétique et à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (NOR: DEVR1427944A)

Le contrôle de connaissances des stagiaires qui passent une formation relative à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, dans le but d’obtenir la mention « Reconnu garant de l’environnement », se fera dorénavant sur la base d’un QCM de 30 questions.

 

Date butoir pour les projets d’Agendas d’accessibilité programmée

Texte concerné : Circulaire n° 5784-SG du 27 avril 2015 relative à la mise en œuvre des Agendas d’accessibilité programmée dans les établissements de l’État recevant du public

Les préfets de région devaient faire remonter avant le 1er juillet leur projet d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) régional – c’est-à-dire la programmation et le montant des travaux de mise en accessibilité – pour les bâtiments de l’Etat recevant du public. Pour mémoire, les gestionnaires d’établissements privés recevant du public ont jusqu’au 26 septembre pour déposer leur Ad’AP.

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Réglementation technique

 

Six mois de sursis pour les niveaux d’empoussièrement à l’amiante

Texte concerné : Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante 

La valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) à l’amiante passe de 100 fibres/litre à 10 f/L au 1er juillet 2015. Mais cette modification de la VLEP n’entraînera pas de modification immédiate des trois niveaux d’empoussièrement (niveau 1 à 100 f/L, niveau 2 à 6 000 f/L et niveau 3 à 25 000 f/L). Ils auraient dû mécaniquement passer à 10, 600 et 2 500 f/L, mais un projet de décret modificatif qui devait être publié avant le 1er juillet, vise à maintenir les trois niveaux d’empoussièrement initiaux jusqu’à la fin de l’année 2015 [Mise à jour : ce décret est paru le 1er juillet au « Journal officiel », il entre en vigueur le 2 juillet].

Pourquoi ce report ? Ces trois niveaux d’empoussièrement dépendent de l’efficacité des appareils de protection respiratoire (masques, etc.). Or, la performance de ces appareils n’a pas été réévaluée depuis 1996. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) avait lancé, il y a quelques années, une étude pour mesurer leur efficacité. Mais les résultats de celle-ci, initialement attendus pour la fin 2014, ne seront disponibles qu’à la fin 2015. En les attendant, le gouvernement a donc souhaité faire en sorte que la VLEP soit tout de même abaissée de 100f/L à 10 f/L, mais que les niveaux initiaux d’empoussièrement soient maintenus jusqu’à décembre 2015.

 

Habilitation électrique obligatoire

Texte concerné : Circulaire DGT 2012/ 12 du 9 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques

À compter du 1er juillet, tous les travailleurs intervenant à proximité ou au voisinage d’une installation électrique devront être titulaires de l’habilitation électrique (NF C18-510). Il appartient à l’employeur d’habiliter ses salariés en prenant en charge leur formation théorique et pratique en la matière.

 

Démarche qualité pour l’étanchéité à l’air des bâtiments

Texte concerné : Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d’une démarche qualité pour le contrôle de l’étanchéité à l’air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments...

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